Introduction 

Le contrat pour une garde partagée à domicile est à faire en deux exemplaires : 2 contrats CDI à mi temps ou chaque famille déclare 50% du nombre totale d'heures effectives par mois.

Contrat à durée indéterminée pour une garde partagée 

Entre l’employeur :
Nom : .................................................
Prénom: ............................................
Adresse : ...........................................
Ville : ................................................. Code postal : .................................................
N° Urssaf ou Paje emploi : .................................................

La 2ième Famille pour la garde partagée :
Nom : .................................................
Prénom : ........................................
Adresse : .............................................
Ville : ................................................. Code postal : .................................................
N° Urssaf ou Paje emploi : .................................................

Et le salarié :
Nom : .................................................
Prénom : .................................................
Adresse : .................................................
Ville : ................................................. Code postal : .................................................
Né le :................................................. à : .................................................
N° sécurité sociale : .................................................

Qualification du contrat de travail

Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dont l’objet et les modalités d’exécution sont définis ci-après. Ce CDI est régi par la convention collective nationale des « salariés du particulier employeur » (n°3180).

La date du premier jour de travail est le : .................................................

Description de la fonction

Le travail est un poste d’emploi à caractère familial (PECF).
La salariée s'engage à respecter les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données.

• S’agissant de garde d’enfants et de travail au domicile privé de l’Employeur, il est demandé à l’Employée sérieux, discrétion, honnêteté et ponctualité, la confiance étant un élément indispensable pour le maintien et le bon déroulement du présent contrat. L’Employée s’engage notamment à garder la plus stricte discrétion sur l’ensemble des renseignements qu’elle pourra recueillir dans le cadre de sa fonction ou du fait de sa présence chez l’Employeur.

L'horaire d'arrivée sur les lieux doit être strictement observé sauf accord des employeurs. Tout retard répété justifiera la rupture du contrat de travail.

Conformément à l'article 3b de la convention collective, elle assure en priorité la garde des enfants. Les priorités seront toujours données aux enfants et à leurs besoins, selon les directives ci- dessous. 
Elle doit assurer une surveillance parfaite, une hygiène correcte et une participation active à l'éveil des enfants dont elle s'occupe.

Elle devra sortir les enfants le plus possible dans un espace vert ou un parc en veillant à bien les couvrir selon les conditions climatiques, et en les surveillants en permanence afin d'assurer leur sécurité.

Elle assurera la préparation des repas, ainsi que la toilette quotidienne, à l'exception du bain sauf cas particulier. Elle veillera à varier la composition des repas afin de respecter un bon équilibre alimentaire, et à appliquer le régime alimentaire indiqué par les parents.

L'entretien de l'environnement des enfants, le repassage de leurs vêtements, ainsi que le ménage des dégradations occasionnées par les enfants font partie quotidiennement de ses obligations professionnelles. 

De menus services (courses ponctuelles, repassage,...) pourront lui être demandés si cela n'interfère pas dans la garde des enfants. 

Elle devra veiller à laisser la maison dans le même état qu'elle l'aura trouvé. 

Elle s'engage à ne pas s'absenter en laissant les enfants sans surveillance, ni à déléguer sa mission de surveillance à une tierce personne sans l’autorisation préalable des employeurs. 

Les enfants ne devront jamais être transportés en voiture ou tout autre moyen de locomotion sans l'accords écrit et préalable des parents. 

Toute autre activité externe pendant la garde des enfants (ménage sur un autre lieu, ou repassage pour une autre famille) est interdite.

Elle s'engage à rester joignable au téléphone pendant la totalité de ses heures de travail. 
Elle s'engage à ne pas abuser des biens de la famille : téléphone, Internet, autres,... 

Elle s'engage à ne pas exercer de violence sur les enfants (claque, fessée ou autre geste). 

Elle s'engage à veiller à la sécurité de l'enfant, et à ne pas entreprendre en sa présence de tâches ménagères ou d'actions susceptibles de présenter un risque direct pour les enfants. 

Elle s'engage à ne pas faire pénétrer aucun tiers au domicile des employeurs, sauf autorisation expresse de ces derniers et à n'utiliser les clés des domiciles qui lui sont confiées que dans le cadre strictement professionnel. 

Elle ne doit recevoir personne de ses amis ou famille pendant son service et ne doit pas se rendre à son domicile, ou au domicile d'amis ou famille, sauf autorisation exceptionnelle des employeurs. 

Elle s'engage également à ne pas boire d'alcool, à ne pas fumer sur le lieu de travail et à ne pas regarder la télévision en présence des enfants. 

Ce poste est référencé sous l’intitulé de la convention collective suivant : 
Employé(e) familial(e) auprès d’enfant (niveau 2 de la convention collective).

Période d’essai

Ce présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de un mois renouvelable une fois. En cas de renouvellement, le salarié devra en être averti par écrit avant l’expiration de la première période. Durant la période d’essai, les deux parties peuvent mettre fin à ce contrat sans nécessité de justification, sans préavis ni indemnités. A défaut de dénonciation expresse du contrat avant l’issue de la période d’essai, celui-ci deviendra définitif.

Durée et horaires de travail

Les jour de repos hebdomadaire sont le : .................................................

L’horaire de travail est régulier.
La durée du travail et les horaires quotidiens respecteront le planning hebdomadaire défini au tableau 1. 
Ces horaires pourront ponctuellement être modifiés par l’employeur. Ces modifications devront être signifiées à l’employé au moins 2 jours avant leur date d’effet. Elles ne devront pas entraîner pour le salarié des horaires qui ne respecteraient plus la convention collective.

L’accord préalable du salarié sera nécessaire si la variation d’horaire est supérieure à 2* heures.

L’accord préalable du salarié sera nécessaire si la variation de travail effectif équivalent est supérieure à plus ou moins 2* heures par semaine ou plus ou moins 4* heures par mois.

La variation des répartitions des activités (entre travail effectif, présence responsable et heures de nuit) est donnée à titre indicatif et évoluera en fonction de l’activité réelle constatée, dans les limites fixées au paragraphe précédent.

*Valeur donnée à titre d'exemple

Tableau 1 : horaires et durées hebdomadaires du travail

Périodicité du travail

Les horaires et durées du travail décrits précédemment sont valables : 
Toutes les semaines (hors congés).

Jours fériés

Conformément à l’article 18 de la convention collective, les jours fériés seront travaillés sans majoration de salaire, à l’exception du 1er mai. Le premier mai sera chômé et donnera lieu à une rémunération s’il coïncide à un jour normalement travaillé.

Mode de rémunération

La rémunération est une rémunération mensualisée, pour ..................... heures effectives équivalentes. (Nombre d'heure totale divisée par 2 si les 2 familles font garder leurs enfants le même nombre d'heures)

Conformément à l’article 15 de la convention collective, les éventuelles heures supplémentaires non incluses dans le forfait seront rémunérées ou récupérées par du repos compensateur. Ce choix sera effectué par l’employeur au cas par cas.

Salaire

Le salaire est de : ................ Euros / heures de travail effectif équivalent. 
Ce salaire est un salaire : 
horaire moyen net correspondant à un salaire mensualisé net de .....................Euros. 
Les cotisations sociales sont calculées sur le mode forfaitaire.

Paiement du salaire et des congés payés
La rémunération sera versée à la fin de chaque mois, lors de la remise de la feuille de paye. Les congés payés seront rémunérés lors de leur prise par le salarié.

Congés annuels

Le salarié bénéficie des congés annuels légaux, soit 2,5 jours ouvrables acquis par mois de présence, limités à 30 jours ouvrables par an. Conformément à l’article 16 de la convention collective, la date de prise des congés principaux sera précisée au moins deux mois à l’avance par l’employeur.

Il n’est pas prévu de congés supplémentaires, rémunérés ou non, hors ceux prévus par la convention Collective.

Rupture / Préavis

La rupture du contrat de travail pourra intervenir à l’initiative de l’employeur ou du salarié, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi et la convention collective. La durée du préavis est celle définie par la convention collective aux articles 11 et 12.

Conditions particulières

Il est entendu que la garde partagée est une condition déterminante du présent contrat, sans laquelle celui- ci ne pourrait être conclu.
De même en cas d'arrivée d'un nouvel enfant au foyer d'une des familles ou au moment de la scolarisation d'un des enfants gardés, le présent contrat sera renégocié.

Responsabilités des parties dans les conditions d'accueil

Responsabilité des employeurs :
Les employeurs sont responsables des conditions d'accueil et de la surveillance médicale de leurs enfants pendant toute la durée du contrat.

Responsabilité de la salariée :
La salariée est responsable des dispositions à mettre en œuvre pour assurer la sécurité de l'enfant confié.
Elle s'engage à :

• ne jamais laisser les enfants sans surveillance
• établir un dialogue permanent avec les employeurs sur les points essentiels de l’éducation des enfants, en particulier les informer des contenus des repas pris, du comportement des enfants, des progrès réalisés et des éventuelles difficultés rencontrées.

Concernant la santé des enfants

En cas de prescription médicale, elle devra veiller au strict respect de la prise des médicaments figurant su l'ordonnance.

En cas de difficulté ou d'urgence, elle devra prévenir les parents et prendre les mesures nécessaires (appel du SAMU, des pompiers, du médecin, se rendre à l'hôpital, etc.)

Les coordonnées de médecin/ service d'urgence sont les suivantes :
Médecin : .................................................  
ou le 15 (SAMU)
ou le 18 (Pompiers)
ou d'un portable : 112 (SAMU, police, Pompiers)
ou le 04 91 75 25 25 (centre anti poison)

En cas d'urgence ou d'hospitalisation, l'enfant devra être conduit à l'hôpital le plus proche :

Autorisation d'intervention chirurgicale d'urgence :
Nous, soussignés ................................................., autorisons le médecin à pratiquer en urgence une intervention chirurgicale nécessitant une anesthésie générale sur notre enfant.

Obligation est faite à la salariée d'informer ses employeurs le plus rapidement possible.

Fait en deux exemplaires le .................................................. à

Signature de l'employeur 
(précédée de la mention lu et approuvé)

Signature du salarié
(précédée de la mention lu et approuvé)