Assistante maternelle : acquisition et paiement des congés payés

 

En embauchant une assistante maternelle, les familles deviennent automatiquement parent employeur. La question des congés payés de votre assistante maternelle est un des points clés lors de la rédaction du contrat de travail. Retrouvez toutes les informations à savoir pour comprendre le fonctionnement des congés payés de votre assmat.

 

Les règles de base concernant les congés payés

Tout d’abord, il est important de souligner que votre assmat acquiert des congés dès le premier jour de travail. Cela signifie que si vous choisissez de mettre fin à la période d’essai de votre nounou le premier jour, cette dernière aura acquis 1 jour de congés payés !

Ensuite, il faut bien prendre en compte le fait que votre assmat dispose quoiqu’il arrive de 5 semaines de congés annuels. En effet, la loi prévoit ces 5 semaines de vacances pour que les nounous puissent avoir des semaines de repos, et ce malgré les possibles changements réguliers d’employeurs mais aussi de volumes horaires de garde.

Attention ! Ces 5 semaines sont bien des congés annuels mais payés. Si votre assmat choisit de prendre 5 semaines de congés en année complète alors qu’elle n’en a acquis que 3, vous devrez lui déduire 2 semaines de congés sans solde sur son salaire.

 

L’acquisition et le calcul des congés pour une assistante maternelle

Pour chaque période de 4 semaines de travail effectif ou assimilé, votre assmat acquiert 2,5 jours OUVRABLES de congés payés. Bien entendu, votre dispose d’un plafond de 30 jours ouvrables par année de référence. Pour rappel, un une année de référence s’étend du 1er Juin au 31 mai de chaque année (et non pas du 1 janvier au 31 décembre). C’est au cours de cette période que votre assistante maternelle va acquérir et cumuler ses congés payés.

Rappel : Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés. Attention donc lors des calculs : une semaine de congés compte 6 jours, ce qui signifie que le samedi compte comme un jour de congé, même s’il n’est pas travaillé !

Dans le cadre d’une année complète, il est coutume de dire que votre assistante maternelle acquiert donc 2,5 jours de congés payés par mois. Si le nombre calculé n’est pas entier, ce dernier devra toujours être arrondi à l’entier SUPÉRIEUR.

 

Distinguer travail effectif et assimilé

Certaines périodes non travaillées ouvrent droit à congés pour votre assmat. C’est notamment le cas des périodes de congés payés, des absences rémunérées, des jours fériés pour les plus courant.

 

Le cas spécifique de l’acquisition des congés en année incomplète

En cas d’année incomplète, le droit à congés de l’assistante maternelle ne sera pas de 5 semaines de congés payés complète puisque cette dernière aura travaillé moins de 47 semaines dans l’année.

Dans cette situation, il est donc nécessaire de calculer le nombre de congés payés acquis au cours de son année de référence. Pour cela, il faut diviser le nombre de semaines travaillées (en ajoutant les semaines de congés payés de l’année précédente) par 4 (les congés étant acquis par période de 4 semaines). On multiplie ensuite ce chiffre par 2,5 jours ouvrables tout en arrondissant à l’entier supérieur si besoin.

 

 

L’autre cas spécifique : la première année en année complète

Dans le cadre d’une année complète, une assistante maternelle acquiert 30 jours ouvrables de congés payés par an sauf la première année de son contrat. Cela s’explique notamment par le décalage calendaire avec l’année de référence qui pour rappel, commence le 1er juin.

Au cours de cette première année, votre assmat n’aura pas travaillé 47 semaines au 31 mai et n’aura donc pas acquis 30 jours. Il faut donc calculer le nombre de congés acquis à cette date : (nombre de semaines travaillées du début du contrat jusqu’au 31 mai / 4) x 2,5 jours de congés payés.

 

 

 

Le paiement des congés payés

Le calcul du nombre de jours que votre assistante maternelle agréée a acquis « en temps » est un première étape. En effet, il est nécessaire de calculer ses congés payés « en argent » dans un second temps.

Tout d’abord, il est obligatoire d’utiliser la méthode la plus favorable pour votre assmat :

- le maintien du salaire perçu si votre assmat avait travaillé,

- le 10ème des salaires perçus sur l’année de référence, y compris les congés payés de l’année précédente, les heures complémentaires et supplémentaires.

 

Le paiement des congés payés en année complète

Comme évoqué juste avant, la méthode la plus favorable pour l’assmat doit être retenue pour le paiement des congés payés. Ainsi, le maintien du salaire de base doit s’effectuer sauf dans le cas où le calcul du 10ème des salaires de l’année de référence est plus favorable.

 

 

Le paiement des congés payés en année incomplète

Tout comme l’année complète, il faut déterminer dans un premier temps le type de calcul le plus favorable à l’assmat entre le maintien de salaire et le 10ème des salaires perçus.

 

 

Régler les congés payés en année incomplète

Tout d’abord, il est primordial de discuter de cette question avec votre assmat et de mentionner au sein du contrat la façon avec laquelle seront réglés ses congés payés. 4 possibilités s’offrent à vous :

- en 1 seule fois au mois de juin

- lors de la prise des congés d’été, par exemple en août

- au fur et à mesure de la prise des congés

- 1/12ème du montant sur les salaires de l’année suivante. Soit dans notre exemple 700 : 12 = 58,33€ en plus des salaires de juin à mai de l’année suivante.
 Si vous aviez choisi les 10% d'acompte puis régularisation en juin ce sera 700 - le montant des 10% d'acompte = somme a régulariser en juin