En embauchant une assistante maternelle, les familles deviennent automatiquement parent employeur. La question des congés payés de votre assistante maternelle est un des points clés lors de la rédaction du contrat de travail. Retrouvez toutes les informations à savoir pour comprendre le fonctionnement des congés payés de votre assmat.

 

Les rÚgles de base concernant les congés payés

Tout d’abord, il est important de souligner que votre assmat acquiert des congĂ©s dĂšs le premier jour de travail. Cela signifie que si vous choisissez de mettre fin Ă  la pĂ©riode d’essai de votre nounou le premier jour, cette derniĂšre aura acquis 1 jour de congĂ©s payĂ©s !

Ensuite, il faut bien prendre en compte le fait que votre assmat dispose quoiqu’il arrive de 5 semaines de congĂ©s annuels. En effet, la loi prĂ©voit ces 5 semaines de vacances pour que les nounous puissent avoir des semaines de repos, et ce malgrĂ© les possibles changements rĂ©guliers d’employeurs mais aussi de volumes horaires de garde.

Attention ! Ces 5 semaines sont bien des congĂ©s annuels mais payĂ©s. Si votre assmat choisit de prendre 5 semaines de congĂ©s en annĂ©e complĂšte alors qu’elle n’en a acquis que 3, vous devrez lui dĂ©duire 2 semaines de congĂ©s sans solde sur son salaire.

 

L’acquisition et le calcul des congĂ©s pour une assistante maternelle

Pour chaque pĂ©riode de 4 semaines de travail effectif ou assimilĂ©, votre assmat acquiert 2,5 jours OUVRABLES de congĂ©s payĂ©s. Bien entendu, votre dispose d’un plafond de 30 jours ouvrables par annĂ©e de rĂ©fĂ©rence. Pour rappel, un une annĂ©e de rĂ©fĂ©rence s’étend du 1er Juin au 31 mai de chaque annĂ©e (et non pas du 1 janvier au 31 dĂ©cembre). C’est au cours de cette pĂ©riode que votre assistante maternelle va acquĂ©rir et cumuler ses congĂ©s payĂ©s.

Rappel : Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fĂ©riĂ©s. Attention donc lors des calculs : une semaine de congĂ©s compte 6 jours, ce qui signifie que le samedi compte comme un jour de congĂ©, mĂȘme s’il n’est pas travaillĂ© !

Dans le cadre d’une annĂ©e complĂšte, il est coutume de dire que votre assistante maternelle acquiert donc 2,5 jours de congĂ©s payĂ©s par mois. Si le nombre calculĂ© n’est pas entier, ce dernier devra toujours ĂȘtre arrondi Ă  l’entier SUPÉRIEUR.

 

Distinguer travail effectif et assimilé

Certaines pĂ©riodes non travaillĂ©es ouvrent droit Ă  congĂ©s pour votre assmat. C’est notamment le cas des pĂ©riodes de congĂ©s payĂ©s, des absences rĂ©munĂ©rĂ©es, des jours fĂ©riĂ©s pour les plus courant.

 

Le cas spĂ©cifique de l’acquisition des congĂ©s en annĂ©e incomplĂšte

En cas d’annĂ©e incomplĂšte, le droit Ă  congĂ©s de l’assistante maternelle ne sera pas de 5 semaines de congĂ©s payĂ©s complĂšte puisque cette derniĂšre aura travaillĂ© moins de 47 semaines dans l’annĂ©e.

Dans cette situation, il est donc nĂ©cessaire de calculer le nombre de congĂ©s payĂ©s acquis au cours de son annĂ©e de rĂ©fĂ©rence. Pour cela, il faut diviser le nombre de semaines travaillĂ©es (en ajoutant les semaines de congĂ©s payĂ©s de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente) par 4 (les congĂ©s Ă©tant acquis par pĂ©riode de 4 semaines). On multiplie ensuite ce chiffre par 2,5 jours ouvrables tout en arrondissant Ă  l’entier supĂ©rieur si besoin.

 

Exemple : Monique, assistante maternelle, garde Nicolas 33 semaines par an. En une année de référence, Monique acquiert donc 23 jours de congés payés.

Détails du calcul : (33 semaines + 3 semaines de congés payés /4) = 9 x 2,5 = 22,5 arrondis à 23 jours ouvrables de congés payés.

 

L’autre cas spĂ©cifique : la premiĂšre annĂ©e en annĂ©e complĂšte

Dans le cadre d’une annĂ©e complĂšte, une assistante maternelle acquiert 30 jours ouvrables de congĂ©s payĂ©s par an sauf la premiĂšre annĂ©e de son contrat. Cela s’explique notamment par le dĂ©calage calendaire avec l’annĂ©e de rĂ©fĂ©rence qui pour rappel, commence le 1er juin.

Au cours de cette premiĂšre annĂ©e, votre assmat n’aura pas travaillĂ© 47 semaines au 31 mai et n’aura donc pas acquis 30 jours. Il faut donc calculer le nombre de congĂ©s acquis Ă  cette date : (nombre de semaines travaillĂ©es du dĂ©but du contrat jusqu’au 31 mai / 4) x 2,5 jours de congĂ©s payĂ©s.

 

Exemple : votre assmat a commencé son contrat le 15 février. Au 31 mai, soit 16 semaines aprÚs, elle aura acquis : 16 / 4 = 4 périodes de 4 semaines x 2,5 jours = 10 jours ouvrables de congés payés.

 

enfant heureux

 

Le paiement des congés payés

Le calcul du nombre de jours que votre assistante maternelle agréée a acquis « en temps » est un premiÚre étape. En effet, il est nécessaire de calculer ses congés payés « en argent » dans un second temps.

Tout d’abord, il est obligatoire d’utiliser la mĂ©thode la plus favorable pour votre assmat :

- le maintien du salaire perçu si votre assmat avait travaillé,

- le 10Ăšme des salaires perçus sur l’annĂ©e de rĂ©fĂ©rence, y compris les congĂ©s payĂ©s de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente, les heures complĂ©mentaires et supplĂ©mentaires.

 

Le paiement des congés payés en année complÚte

Comme Ă©voquĂ© juste avant, la mĂ©thode la plus favorable pour l’assmat doit ĂȘtre retenue pour le paiement des congĂ©s payĂ©s. Ainsi, le maintien du salaire de base doit s’effectuer sauf dans le cas oĂč le calcul du 10Ăšme des salaires de l’annĂ©e de rĂ©fĂ©rence est plus favorable.

 

Exemple : De base, la mensualisation de votre assmat est de 400€ par mois, soit un total de 4800€ sur l’annĂ©e. Au cours de cette annĂ©e, votre assmat a effectuĂ© plusieurs supplĂ©mentaires : vous lui avez ainsi versĂ© au total 5200€. Ici, c’est la mĂ©thode du 10Ăšme des salaires perçus qui l’emporte.

Vous devez ainsi rajouter la différence 5200 - 4800 = 400 ;

Puis diviser par 30 : 400 / 5 = 13.33 € Ă  rajouter pour chaque jour de congĂ©s payĂ©s qu'elle va prendre par la suite.‹

 

Le paiement des congés payés en année incomplÚte

Tout comme l’annĂ©e complĂšte, il faut dĂ©terminer dans un premier temps le type de calcul le plus favorable Ă  l’assmat entre le maintien de salaire et le 10Ăšme des salaires perçus.

 

Exemple : Votre assistante maternelle accueille votre enfant. La mensualisation suivante a Ă©tĂ© Ă©tablie au prĂ©alable : (44 semaines x 5 jours x 7 heures x 4€) / 12 = 513,33€

Il faut ainsi calculer les congĂ©s Ă  l’aide des 2 mĂ©thodes pour connaĂźtre la plus avantageuse :

1Úre méthode - calcul du 10Úme des salaires perçus :

6160€ + 350€ de cp de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente + 50€ d’heures complĂ©mentaires = 6560€ ; 6560 x 10% = 656€

 

2Úme méthode - calcul du maintien de salaire :

44 semaines + (20j ouvrables du 31 mai précédent/6) : 4 = 11.8333... périodes de 4 semaines

11 x 2,5 = 29,58 jours arrondi Ă  l’entier supĂ©rieur soit 30 jours ouvrables de congĂ©s payĂ©s

30j ouvrables / 6 x 35h par semaines x 4 € = 700 euros net

Le calcul du maintien de salaire est le plus favorable.

 

Régler les congés payés en année incomplÚte

Tout d’abord, il est primordial de discuter de cette question avec votre assmat et de mentionner au sein du contrat la façon avec laquelle seront rĂ©glĂ©s ses congĂ©s payĂ©s. 4 possibilitĂ©s s’offrent Ă  vous :

- en 1 seule fois au mois de juin

- lors de la prise des congĂ©s d’étĂ©, par exemple en aoĂ»t

- au fur et à mesure de la prise des congés

- 1/12Ăšme du montant sur les salaires de l’annĂ©e suivante. Soit dans notre exemple 700 : 12 = 58,33€ en plus des salaires de juin Ă  mai de l’annĂ©e suivante.‹ Si vous aviez choisi les 10% d'acompte puis rĂ©gularisation en juin ce sera 700 - le montant des 10% d'acompte = somme a rĂ©gulariser en juin