Oui, vous avez le droit de mettre votre nounou en chômage partiel
Bien sûr, vous pouvez choisir de payer et de déclarer le même salaire ainsi que le même nombre d’heures de travail qu’un mois travaillé habituel. Cette solution reste la plus simple pour vous et votre nounou mais aussi la plus coûteuse.
Si vous choisissez cette option, vous percevrez alors les aides Libre Choix du Mode de garde habituelles et bénéficierez également du crédit d’impôt Garde à domicile sur ces montants. Cette solution est préconisée par le gouvernement si vous en avez la possibilité.
Dans le cas où votre garde d’enfant refuse de venir travailler, vous avez la possibilité de ne pas rémunérer les journées qui ne sont pas travaillées. Cette option reste cependant déconseillée.
Quels sont les critères d'éligibilité ?
Dans le cas où vous ne souhaitez pas utiliser l’une des solutions évoquées plus haut, vous pouvez mettre votre nounou en chômage partiel si vous remplissez l’une de ces deux conditions :
- Vous (les parents employeurs) exercez une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires
- Votre nounou est une personne vulnérable donc susceptible de développer des formes graves de la Covid-19
Attention ! L’URSSAF Pajemploi contrôle les familles ayant mis leur nounou au chômage partiel, et peut vous demander les justificatifs nécessaires.
La liste des personnes vulnérables
Les critères qui caractérisent les personnes vulnérables ont été définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020
Quelles sont les démarches pour avoir recours au chômage partiel ?
Tout d’abord, vous n’avez pas besoin de l’accord de votre nounou pour avoir recours à ce dispositif, cette décision relevant uniquement de l’employeur. Nous vous conseillons cependant d’en discuter au préalable pour connaître la position de votre employée afin de préserver la relation de confiance.
Il est conseillé de formaliser cette procédure de chômage partiel par un courrier. Ce courrier doit contenir :
- la date de début de l’activité partielle,
- la date de fin (ou l’événement qui conduira à la fin de cette mesure (par exemple la fin du confinement)
- la rémunération prévue pendant cette période
De son côté, la garde à domicile doit établir une attestation sur l’honneur dans laquelle elle certifie que les heures donnant lieu à indemnité de chômage partiel n’ont pas été travaillées.
Quelle est la date de validité de cette mesure ?
Selon la loi, les salariés ont la possibilité d’être mis au chômage partiel à partir du 1er Novembre 2020. La mesure est également rétroactive.
La date de fin de validité n’est pas encore prononcée à ce jour.
Comment fonctionne la rémunération en chômage partiel ?
Les heures de chômage partiel doivent être rémunérées à 80% du salaire net habituel. Ensuite, 2 possibilités s’offrent à vous :
1. Vous choisissez de ne rien verser en plus
2. Vous versez 20% complémentaires sous la forme d’un « don solidaire » qui n’est pas soumis aux charges sociales. Cependant, ce don ne permet pas de bénéficier du Libre Choix du Mode de garde ni du crédit d’impôts « Garde d’enfants à domicile »
ATTENTION : les 80% ne doivent pas vous permettre de verser un salaire inférieur au salaire minimum des gardes d’enfants. Cela signifie que le salaire versé ne doit pas être inférieur aux 8,1719 € nets/h (8,01 € en Alsace Moselle) et 10,52 € bruts/h.
Si le salaire versé est inférieur aux 8,1719 € nets/h, c’est ce salaire minimum qui prévaut.
Exemple :
La famille Villars emploie une nounou à domicile pour 30 h par semaine (10 heures par jour le lundi, mardi, mercredi) pour un salaire à 10 € nets de l’heure.
Ils vont rémunérer 60 h soit 600 € nets à leur nounou pour la période du 1er au 15 Novembre.
Pour les 80 h restantes du mois, il peuvent :
• payer 80% soit 80 h x (80% de 10 € = 8 € nets). Mais comme 80% de 10 € est inférieur au « SMIC des nounous » de 8,17 €, ils doivent verser 80 x 8,1719 = 654 € à leur salariée. Ce montant leur sera en partie remboursé par l’Etat (soit 65% des 80 x 10 € nets habituels = 520 € remboursés)
• payer 640 € de chômage partiel et 160 € de « don solidaire » en plus.
Calcul du salaire et du nombre d’heures dû au titre du chômage partiel
- Le réel des heures travaillées
Si vous avez pour habitude de payer à votre garde d’enfants le réel des heures travaillées, rien de très compliqué : vous devez payer au titre du chômage partiel les heures qui auraient été effectuées en temps normal x salaire horaire net x 80%.
Vous pouvez compléter au choix la rémunération de votre nounou comme nous l’avons vu juste avant.
- Si le salaire de votre nounou à domicile est mensualisé ou annualisé, c’est un peu plus compliqué
Si vous avez choisi de mensualiser ou d’annualiser le salaire de votre garde d’enfants, Pajemploi conseille de « déduire » tout d’abord l’absence en chômage partiel en utilisant la méthode de la Cour de Cassation considérée comme plus juste.
Cette méthode permet de déduire l’absence au prorata du salaire mensualisé ou annualisé.
De l’autre côté, la méthode du réel des heures travaillées permet de rémunérer le réel des heures du mois. Cette méthode est plus simple mais très vite inéquitable car elle peut être rapidement en défaveur pour l’une des 2 parties.
Par exemple, si la nounou est absente une semaine en Mars alors que deux semaines de congés supplémentaires sont prévues, une seule semaine de salaire lui sera payée.
Inversement, si votre garde à domicile est absente pendant2 jours et qu’elle travaille 4 semaines complètes au cours du mois, vous pouvez être amenés à payer plus qu’en temps normal…
Une fois que vous avez déterminé le montant à déduire, vous devez rémunérer 80% de ce montant déduit au titre du chômage partiel, en complétant éventuellement pour maintenir le salaire habituel de la salariée.
Dans le cas où votre salariée devait bénéficier de congés payés, de congés supplémentaires, être en récupération…
Si une de ces situations était prévue pour votre nounou, ces jours doivent être maintenus sauf en cas de demande de report de sa part avec votre accord.
Ces jours doivent alors être rémunérés avec le salaire habituel, et ne pas être déclarés en tant qu’activité partielle.
Les aides dont vous pouvez bénéficier au titre du chômage partiel
Les heures d’activité partielle de votre nounou déclarées sur Pajemploi sont seront remboursées à hauteur de 65% par virement bancaire directement sur votre compte.
Où et comment déclarer le chômage partiel de votre garde à domicile ?
Il faudra déclarer le nombre d’heures de chômage partiel dans un formulaire spécifique sur le site Pajemploi.
Vous devez également déclarer le salaire NET TOTAL (et non le salaire horaire) qui aurait dû être versé au titre de ces heures si elles avaient été travaillées.
Exemple : la famille Villars doit déclarer 80 heures et 800 € de salaire dans ce formulaire spécifique. Ils seront remboursés de 65% x 800 € = 520 €