Mentions légales et conditions générales

Garder-mes-enfants.fr est une plateforme de mise en relation entre particuliers (parents et intervenants de garde d’enfants) éditée par la société INFINITO SAS au capital de 10 300 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 803 921 840, dont le siège social est situé au 94 traverse Prat - bâtiment F - 13008 Marseille.

Directeur de la publication : Thibault (contact : [email protected]).

N° de TVA intracommunautaire : FR 18 803921840

Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Protection des données : les informations relatives aux traitements, à l’exercice des droits et aux durées de conservation figurent dans la Politique de confidentialité ci-dessous. Référent données personnelles : Thibault ([email protected]).

Le site garder-mes-enfants.fr est détenu, édité et animé par INFINITO SAS.

L'utilisation du site garder-mes-enfants.fr est soumise à l'acceptation des présentes Conditions Générales. En accédant à garder-mes-enfants.fr, vous vous engagez à vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le site. En cas de désaccord avec ces conditions ou de mauvais comportement à l’égard d’un membre, INFINITO se réserve le droit d'interdire ou de restreindre l'accès au site.

Version mise à jour le 12 août 2026.

Garder-mes-enfants.fr est une plateforme de mise en relation permettant à des parents et à des intervenants de garde d’enfants (nounous, baby-sitters, assistantes maternelles) de publier des annonces, de rechercher des profils et d’échanger via des outils de contact.

INFINITO SAS n’est ni employeur, ni agence de placement, ni mandataire des membres. La plateforme n’intervient pas dans la négociation, la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un éventuel contrat entre les membres (conditions de garde, rémunération, déclarations, assurances, etc.).

La plateforme peut mettre en place des dispositifs de modération et de prévention des abus (automatiques ou manuels) afin de limiter les contenus manifestement illicites ou contraires aux présentes CGU. Ces dispositifs n’ont pas pour objet et ne permettent pas de garantir l’identité, la qualification, l’honorabilité, la disponibilité ou la fiabilité des membres, ni l’exactitude exhaustive des informations publiées.

Garder-mes-enfants.fr met à disposition des outils de mise en relation et peut réaliser des actions de modération et de prévention des abus. La plateforme n’effectue pas de vérification systématique de l’identité, des qualifications, des agréments, des références ou de l’honorabilité des membres et ne fournit aucune garantie quant à la fiabilité ou l’adéquation d’un membre à un besoin de garde. Les parents restent responsables des vérifications préalables (identité, références, assurances, entretien).

Parents et familles employeurs

La création d'un compte en qualité de parent ou de famille employeur, ainsi que la souscription aux services payants, sont réservées aux personnes âgées de 18 ans révolus et juridiquement capables.

Intervenants de garde d'enfants

La création d'un compte en qualité d'intervenant de garde d'enfants (nounou, baby-sitter) est ouverte :

- aux personnes âgées de 18 ans révolus et juridiquement capables ;

- aux personnes âgées de 16 à 17 ans révolus, sous réserve de l'accord préalable de leur(s) représentant(s) légal(aux).

L'inscription en qualité d'assistant(e) maternel(le) agréé(e) suppose la majorité et la détention d'un agrément en cours de validité délivré par les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du département.

Engagements spécifiques aux intervenants mineurs

L'intervenant âgé de 16 à 17 ans révolus déclare, lors de son inscription :

- avoir informé son ou ses représentants légaux de son inscription sur la plateforme et avoir obtenu leur accord ;

- s'engager à n'accepter une garde d'enfants qu'avec l'accord préalable de son ou ses représentants légaux pour la mission concernée ;

- s'engager à les informer des contacts pris via la plateforme et des gardes acceptées ;

- s'engager à respecter les règles légales applicables au travail des mineurs, notamment l'interdiction de travailler pendant les heures de classe, le respect des durées maximales de travail et l'interdiction de certains travaux ou conditions de travail (horaires nocturnes, etc.).

Les représentants légaux de l'intervenant mineur peuvent à tout moment demander à INFINITO SAS la suspension ou la suppression du compte de leur enfant en écrivant à [email protected].

Toute fausse déclaration relative à l'âge ou à l'accord parental entraîne la résiliation immédiate du compte et engage la responsabilité de son auteur.

INFINITO SAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte d'intervenant mineur en cas de doute sérieux sur l'âge réel de l'utilisateur, ou à la demande de son représentant légal.

Recommandation aux parents employeurs

Lorsqu'un parent employeur souhaite confier la garde de ses enfants à un intervenant âgé de moins de 18 ans, il lui est vivement recommandé de s'assurer auprès de l'intervenant mineur, ou directement auprès de ses représentants légaux, que ces derniers ont effectivement donné leur accord pour la mission concernée.

Personnes de moins de 16 ans

L'inscription, la création d'un compte et l'utilisation des services de mise en relation sont strictement interdites aux personnes âgées de moins de 16 ans, quel que soit leur rôle (parent, intervenant, ou autre). INFINITO SAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte lorsqu'elle a un doute sérieux sur l'âge réel de l'utilisateur.

L'inscription et l'utilisation de la plateforme sont strictement interdites à toute personne :

- ayant fait l'objet d'une condamnation pénale, en France ou à l'étranger, pour des faits commis à l'encontre d'un mineur ou incompatibles avec l'exercice d'une activité auprès de mineurs (notamment crimes et délits à caractère sexuel, violences, mise en danger de la personne) ;

- faisant l'objet d'une interdiction judiciaire, administrative ou professionnelle d'exercer une activité, rémunérée ou non, impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

- dont l'agrément d'assistant(e) maternel(le) ou de garde d'enfants a été retiré, suspendu ou refusé pour des motifs liés à la sécurité ou à l'intégrité de mineurs.

En s'inscrivant, chaque intervenant déclare sur l'honneur ne se trouver dans aucune de ces situations. Toute fausse déclaration entraîne la résiliation immédiate du compte, sans remboursement, et pourra être signalée aux autorités compétentes.

Toute utilisation de la plateforme à des fins contraires à la sécurité, à l’intégrité ou à l’intérêt des mineurs est strictement interdite.

Sont notamment interdits :

- tout propos, message, demande, image ou comportement à caractère sexuel, ambigu, insistant, intrusif ou inadapté impliquant directement ou indirectement un mineur, qu'il s'agisse d'un enfant à garder ou d'un intervenant mineur inscrit sur la plateforme ;

- toute demande de photographie ou de vidéo d'un mineur, toute conversation à caractère personnel, intime ou inadapté, et tout contact direct avec un mineur en dehors de la plateforme sans accord explicite préalable de ses représentants légaux ;

- toute tentative de contourner les règles de mise en relation, de dissimuler son identité, d'utiliser un faux profil ou de multiplier les prises de contact suspectes ;

- toute utilisation de la plateforme par une personne faisant l'objet d'une interdiction, condamnation ou mesure incompatible avec une activité auprès de mineurs ;

- toute proposition d'embauche ou de garde d'enfants formulée à un intervenant mineur dans des conditions contraires à la réglementation du travail des mineurs (horaires nocturnes, dépassement des durées maximales, travail pendant le temps scolaire, etc.), ou sans s'être assuré de l'existence d'une autorisation parentale valable.

INFINITO SAS se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte, annonce, conversation ou contenu en cas de doute sérieux, de signalement, de comportement suspect ou de demande d’une autorité compétente, sans attendre l’établissement d’une preuve pénale. Selon la gravité des faits, INFINITO SAS pourra conserver les éléments utiles et les transmettre aux autorités compétentes.

Les chartes d'engagement (charte Parents et charte Nounous), accessibles à l'adresse https://www.garder-mes-enfants.fr/charte.html, précisent les bonnes pratiques attendues des membres et les règles de conduite applicables aux intervenants de garde d'enfants. Elles complètent les présentes CGU et en font partie intégrante. Le non-respect de la charte applicable, en particulier des règles relatives à la sécurité des enfants, peut entraîner les mesures prévues aux présentes CGU : avertissement, masquage de contenu, suspension ou suppression du compte, et le cas échéant transmission des éléments utiles aux autorités compétentes.

Les intervenants déposent gratuitement leurs annonces sur Garder-mes-enfants.fr en suivant le parcours prévu sur le site.

Toute personne publiant une annonce s’engage à ne diffuser que des informations, contenus, photographies et vidéos pour lesquels elle dispose des droits nécessaires. L’annonce ne doit pas comporter d’informations erronées, illicites ou de nature à induire en erreur.

Les annonces ne doivent pas contenir de coordonnées (adresse, téléphone, email, site Internet…) sous peine de suspension de l’annonce et, le cas échéant, de restriction d’accès au service.

Les membres sont responsables des informations qu’ils publient. Il appartient aux parents de vérifier l’identité, les références, les diplômes/agréments (le cas échéant) et les assurances avant toute garde, et de signaler à Garder-mes-enfants.fr toute information manifestement inexacte ou contraire aux CGU.

Dans un souci de transparence et, le cas échéant, conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation, INFINITO SAS informe les utilisateurs des critères de classement des profils et annonces affichés dans les résultats de recherche, ainsi que de leur éventuelle influence rémunérée.

Sélection des résultats. Les résultats affichés sont l’ensemble des profils et annonces correspondant aux critères saisis par l’utilisateur : type de garde recherché, zone géographique et rayon, ainsi que les filtres qu’il a lui-même activés (disponibilités, expérience, formations, véhicule, présence d’une photo, etc.). Aucun profil correspondant aux critères saisis n’est écarté des résultats.

Critère de classement par défaut. À défaut de choix contraire de l’utilisateur, les résultats sont classés par date de dernière connexion, du plus récemment connecté au plus ancien. Ce critère n’est influencé par aucune rémunération.

Critères de classement alternatifs. L’utilisateur peut à tout moment modifier le classement au moyen du sélecteur de tri. Les options proposées sont les suivantes :

- Distance : classement par éloignement croissant par rapport à l’adresse saisie. Ce critère n’est influencé par aucune rémunération.

- Dernière connexion : classement par date de dernière connexion décroissante. Ce critère n’est influencé par aucune rémunération.

- Profils joignables d’abord : classement par score décroissant. Ce score est calculé à partir d’éléments objectifs du profil (caractère détaillé de l’annonce, formations déclarées, expérience, présence d’avis ou de recommandations, réponses au questionnaire) et attribue une bonification prépondérante aux membres titulaires d’un abonnement payant en cours de validité. En pratique, ce tri place les membres abonnés avant les membres non abonnés, les autres éléments du score n’intervenant qu’entre membres de même situation. Cette option de tri constitue donc un classement influencé par une rémunération versée par le membre classé, au sens de l’article L. 111-7 précité.

Justification. Cette bonification tient au fait que les membres abonnés peuvent être contactés directement par les parents, tandis que la mise en relation avec un membre non abonné est susceptible d’être limitée. Elle vise à afficher en priorité les profils effectivement joignables et n’emporte aucune appréciation de la qualité, de la compétence ou de la fiabilité des personnes concernées.

Absence d’autre influence rémunérée. Aucune autre rémunération, de quelque nature que ce soit, n’influence le classement des résultats. INFINITO SAS ne commercialise pas de position dans les résultats de recherche, ne pratique pas d’encart publicitaire au sein des résultats et n’entretient aucun lien capitalistique avec les membres susceptible d’influer sur leur classement.

Avis et recommandations. Les avis et recommandations affichés sur les profils suivent des règles de classement distinctes, précisées à la section « Avis et recommandations » des présentes.

La plateforme permet aux parents de publier deux types de contenus concernant un intervenant avec lequel ils ont été mis en relation via le service :

- un avis, composé d’une note et d’un commentaire, portant sur une expérience de garde ;

- une recommandation, composée d’un commentaire textuel uniquement, sans notation.

Origine et absence de contrepartie. Les avis ne peuvent être déposés que par des membres disposant d’un compte. Les recommandations peuvent être déposées par des membres ou par des visiteurs n’ayant pas finalisé leur inscription ; dans ce dernier cas, elles sont publiées avec la mention « utilisateur anonyme ». Le dépôt d’un avis ou d’une recommandation ne donne lieu à aucune contrepartie, de quelque nature que ce soit (rémunération, avantage, réduction ou service). INFINITO SAS ne rédige, n’achète et ne commande aucun avis ni aucune recommandation.

Absence de contrôle préalable. Les avis et recommandations ne font pas l’objet d’un contrôle avant leur publication. INFINITO SAS peut toutefois retirer a posteriori tout avis ou recommandation contraire aux présentes CGU — notamment en cas de propos illicites, injurieux ou discriminatoires, de coordonnées personnelles, de contenu publicitaire ou sans rapport avec une expérience de garde — de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement. INFINITO SAS ne vérifie pas et n’est pas en mesure de vérifier la réalité de l’expérience relatée : les avis et recommandations reflètent le point de vue de leurs auteurs.

Date et classement. Chaque avis et chaque recommandation est affiché avec sa date de publication. Les avis et recommandations sont classés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien.

Durée de publication et de conservation. Un avis ou une recommandation est publié tant que le profil de l’intervenant concerné est actif, et au maximum pendant cinq (5) ans à compter de sa publication. Au-delà, ou en cas de suppression du compte de l’intervenant ou de l’auteur, le contenu est retiré de la publication puis supprimé ou archivé dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

Signalement et contestation. Tout membre, y compris l’intervenant concerné, peut signaler un avis ou une recommandation qu’il estime illicite, mensonger ou contraire aux présentes CGU, via les outils prévus sur la plateforme ou à l’adresse [email protected]. INFINITO SAS examine les signalements et peut retirer le contenu, demander des précisions à son auteur ou le maintenir.

La plateforme propose plusieurs modalités de mise en relation, notamment la messagerie interne, l’accès aux coordonnées selon les règles applicables aux services payants, et, le cas échéant, un service de mise en relation téléphonique via numéro surtaxé.

Les coordonnées (téléphone, email) d’un utilisateur ne sont accessibles à un autre utilisateur que dans les conditions prévues par le service, notamment après acceptation d’une demande de mise en relation et/ou via un abonnement Premium. Les échanges doivent rester sur la plateforme tant que les coordonnées ne sont pas communiquées selon ces règles.

Les utilisateurs s’interdisent de publier ou transmettre directement leurs coordonnées dans les annonces ou messages en dehors des fonctionnalités prévues à cet effet.

INFINITO SAS peut mettre en œuvre des dispositifs automatiques ou manuels visant à détecter, masquer ou bloquer les coordonnées communiquées en violation des règles du service. Ces dispositifs ne garantissent toutefois pas la détection exhaustive de tous les contournements.

Les utilisateurs sont informés qu’une fois les coordonnées communiquées conformément aux règles du service, les échanges ultérieurs peuvent se poursuivre en dehors de la plateforme (téléphone, SMS, email, applications de messagerie tierces). INFINITO SAS n’a pas la possibilité de contrôler les communications réalisées hors plateforme et ne peut en être tenue responsable.

Si des parents en font la demande expresse, leurs coordonnées peuvent être transmises à des partenaires professionnels afin de les accompagner dans leur recherche, dans les conditions détaillées à la section Mise en relation avec des partenaires professionnels et conformément à la Politique de confidentialité.

INFINITO SAS propose aux parents qui le souhaitent d’être mis en relation avec des partenaires professionnels de la garde d’enfants (agences, réseaux de garde à domicile, structures d’accueil). Cette mise en relation suppose la transmission des coordonnées du parent au partenaire concerné.

Caractère facultatif de la demande. Cette transmission n’intervient qu’après demande expresse du parent, recueillie au moyen d’un consentement spécifique, distinct de l’acceptation des présentes conditions et jamais activé par défaut. À défaut de cette démarche, aucune donnée n’est transmise à un partenaire.

Données transmises. Sont transmis les nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, code postal, âge du plus jeune enfant, nombre d’enfants et volume horaire de garde souhaité. Ni l’adresse postale précise, ni le contenu des échanges tenus sur la plateforme ne sont transmis.

Partenariats rémunérés. Ces partenariats sont rémunérés : les partenaires versent à INFINITO SAS une rémunération pour chaque mise en relation réalisée. Cette information est rappelée au parent sur le formulaire, au moment où il exprime sa demande.

Critères de sélection. Le partenaire auquel une demande est transmise est déterminé en fonction de la zone géographique qu’il couvre (code postal), de l’âge des enfants, du volume horaire de garde souhaité et du type de demande. Un partenaire principal est sollicité en priorité lorsqu’il couvre la zone concernée et qu’il est en mesure de traiter la demande ; à défaut, la demande est adressée à un autre partenaire répondant aux mêmes critères. Le montant de la rémunération versée par un partenaire n’a aucune incidence sur ce choix ni sur l’ordre dans lequel les partenaires sont sollicités.

Rôle du partenaire. Le partenaire destinataire agit pour son propre compte : il devient responsable du traitement des données qui lui sont transmises et applique sa propre politique de confidentialité. INFINITO SAS n’intervient pas dans la relation qui s’établit ensuite entre le parent et le partenaire, ni dans le contenu, le prix ou l’exécution de la prestation proposée par celui-ci.

Les messages échangés via la plateforme peuvent faire l’objet d’analyses automatisées et/ou de contrôles manuels limités, notamment afin de :

- prévenir les fraudes, abus, spams, contournements du service et comportements contraires aux présentes CGU ;

- détecter ou masquer des coordonnées communiquées en dehors des règles du service ;

- assurer l’assistance utilisateur ;

- protéger la sécurité des utilisateurs, en particulier lorsque des mineurs sont concernés ;

- répondre à une obligation légale, à une demande d’une autorité compétente ou défendre les droits d’INFINITO SAS.

Ces contrôles sont limités à ce qui est nécessaire aux finalités ci-dessus. Les messages ne sont pas utilisés à des fins de ciblage publicitaire.

En cas de détection d’un comportement contraire aux CGU ou présentant un risque pour les utilisateurs, INFINITO SAS peut masquer un contenu, limiter l’accès à certaines fonctionnalités, suspendre temporairement ou définitivement un compte, conserver les éléments utiles et, le cas échéant, les transmettre aux autorités compétentes.

Lorsque cela est applicable, l’utilisateur concerné par une mesure de modération peut demander des précisions ou contester la mesure prise en écrivant à [email protected], sauf lorsque cette information ou cette contestation est incompatible avec la sécurité des utilisateurs, la prévention d’une fraude ou une demande d’une autorité compétente.

INFINITO SAS se réserve le droit de conserver et de supprimer les messages électroniques échangés, dans les conditions prévues par la présente politique. Il est interdit d’envoyer des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial (spamming) aux personnes rencontrées par l’intermédiaire de Garder-mes-enfants.fr.

Tout utilisateur, et plus généralement toute personne, peut signaler à INFINITO SAS un contenu, une annonce, un compte, un message ou un comportement qu’il estime illicite, contraire aux présentes CGU, suspect ou susceptible de présenter un risque pour un mineur.

Les signalements peuvent être effectués via les outils prévus sur la plateforme ou par email à : [email protected].

Le signalement doit, dans la mesure du possible, préciser :

- le compte, l’annonce ou le contenu concerné (URL, identifiant ou capture) ;

- la conversation ou les éléments concernés ;

- la nature du problème ;

- tout élément utile à l’examen du signalement.

INFINITO SAS examine les signalements reçus et peut prendre toute mesure utile : demande d’informations complémentaires, avertissement, masquage du contenu, suspension ou suppression d’un compte, conservation des éléments utiles, transmission aux autorités compétentes.

Les signalements relatifs à un mineur ou à une suspicion d’infraction grave font l’objet d’un traitement prioritaire.

INFINITO SAS peut être amenée à conserver, extraire et transmettre certaines données relatives aux comptes utilisateurs, annonces, messages, connexions, paiements et mises en relation lorsqu’elle y est légalement tenue, notamment en réponse à une réquisition judiciaire, une demande d’une autorité administrative compétente, une ordonnance judiciaire ou toute demande légalement fondée.

Les utilisateurs sont informés que leurs données peuvent être communiquées aux autorités compétentes :

- lorsque la loi l’exige ;

- lorsqu’une demande régulière est adressée à INFINITO SAS, notamment sur le fondement des articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2 ou 99-3 du Code de procédure pénale ;

- lorsque cette communication est nécessaire à la prévention, la détection ou la poursuite d’infractions, notamment lorsque la sécurité ou l’intégrité de mineurs est susceptible d’être en jeu.

INFINITO SAS peut, en cas de demande judiciaire ou de suspicion sérieuse d’infraction, préserver temporairement certaines données, suspendre un compte, restreindre l’accès à certains services ou différer certaines opérations sur les données, dans la limite de ce qui est nécessaire et légalement justifié.

Canal officiel pour les autorités

Les demandes émanant des autorités judiciaires, administratives ou services d’enquête doivent être adressées à : [email protected].

Cette adresse est réservée aux demandes officielles émanant d’autorités compétentes. Les demandes doivent, lorsque cela est applicable, préciser le fondement juridique, l’autorité requérante, la référence de procédure, le périmètre de la demande et les coordonnées de l’agent ou du service requérant.

INFINITO SAS s’engage à examiner ces demandes dans les meilleurs délais compatibles avec ses moyens d’opérateur indépendant et avec le cadre légal applicable.

En cas de signalement, de litige, de suspicion d’abus, de comportement présentant un risque pour la sécurité des utilisateurs, de demande d’une autorité ou de procédure judiciaire, INFINITO SAS peut conserver, au-delà des durées habituelles, les données strictement nécessaires à la compréhension des faits, à la sécurité du service, à la réponse aux autorités compétentes ou à la défense de ses droits.

Cette conservation probatoire peut concerner notamment les informations de compte, annonces, messages, dates et adresses IP de connexion, historiques de mise en relation, paiements et éléments techniques disponibles.

L’exercice du droit à l’effacement peut, dans ce cadre, être différé ou limité lorsque la conservation des données est nécessaire :

- au respect d’une obligation légale ;

- à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

- à la protection de la sécurité des utilisateurs, et en particulier des mineurs ;

- à la réponse à une demande d’une autorité compétente.

Dans ces situations, les utilisateurs concernés sont, dans la mesure du possible et sauf si la loi ou les nécessités de l’enquête s’y opposent, informés du maintien temporaire de leurs données.

1. Les Abonnements

1.1. Souscription aux Abonnements

Nous proposons aux Parents et aux agences un accès à nos Services par la souscription à un Abonnement Premium. Nous proposons aux nounous un accès à nos Services par la souscription à un pass. Le pass est un forfait payant donnant accès aux Services payants de garder-mes-enfants.fr sur une période limitée dans le temps.

L’Abonnement permet ainsi d’avoir accès pendant un temps déterminé en fonction de la formule choisie aux services suivants :

- Accès aux coordonnées téléphoniques des nounous

- Envoi illimité de messages (sous réserve d'une utilisation conforme aux présentes CGU)

- Accès au support via le chat

- Mise en avant de leur annonce

Nous proposons plusieurs formules d'abonnements et de pass décrites sur le site.

L’adhésion à l’une de ces formules emporte engagement ferme pour toute la durée de l’engagement choisi de payer le tarif correspondant.

En conséquence, les Parents et les nounous sont informés que les sommes versées pour la durée de l’Abonnement ou le pass ne pourront en aucun cas être remboursées, quand bien même ils décideraient de se désinscrire avant l’échéance dudit Abonnement ou dudit pass ou ne pas utiliser les Services pendant sa durée, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessous et des cas de remboursement prévus au 1.4 en l’absence d’information préalable sur la reconduction.

Après validation du paiement, les Parents et les nounous pourront suivre leur adhésion depuis la section Premium de l'onglet Mon compte. Il est possible de mettre fin au renouvellement automatique de l'Abonnement Premium à tout moment, dans la partie « Mon Compte », rubrique « Premium » en cliquant « annuler la reconduction automatique »

Toutefois, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de contact enregistrée par le Parent ou la nounou, empêchant la réception du courriel de confirmation d’adhésion, la responsabilité de la société INFINITO ne saurait être engagée.

Il appartient par conséquent, aux Parents et aux nounous de s’assurer de l’exactitude des informations fournies.

1.2. Conditions tarifaires des Abonnements et des Pass

Les Parents ont le choix entre plusieurs formules d’Abonnement (mensuel, trimestriel, ou annuel).

L’adhésion à l’Abonnement mensuel donne accès aux Services de mise en relation proposée par INFINITO pendant une durée d’un (1) mois. L’Abonnement mensuel est facturé à 9.90€ TTC. Le membre est prélevé en une fois de la somme de 9.90€ TTC au jour de la souscription.

L’adhésion à l’Abonnement trimestriel donne accès aux Services de mise en relation proposée par INFINITO, pendant une durée de trois (3) mois. L’Abonnement trimestriel est facturé à 5,87€/mois, soit 17,60€ TTC. Le Membre est prélevé en une fois de la somme de 17,60€ TTC au jour de la souscription, lui donnant ainsi accès aux Services proposés par INFINITO pendant 3 (trois) mois.

L’adhésion à l’Abonnement annuel donne accès aux Services de mise en relation proposée par INFINITO, pendant une durée de douze (12) mois. L’Abonnement annuel est facturé à 3,92€/mois, soit 47 € TTC. Le Membre est prélevé en une fois de la somme de 47€ TTC au jour de la souscription, lui donnant ainsi accès aux Services proposés par INFINITO pendant 12 (douze) mois.

Les Agences peuvent souscrire à un abonnement mensuel.

L’adhésion à l’Abonnement mensuel donne accès aux Services de mise en relation proposée par INFINITO pendant une durée d’un (1) mois. L’Abonnement mensuel est facturé à 39€ TTC. Le membre est facturé en une fois de la somme de 39€ TTC au jour de la souscription.

Les Nounous ont le choix entre plusieurs pass (3 jours, 15 jours, ou 45 jours).

La souscription à un pass "3 jours" donne accès aux Services de mise en relation proposée par INFINITO pendant une durée de 3 jours. Le pass est facturé à 4.90€ TTC. Le membre est prélevé en une fois de la somme de 4.90€ TTC au jour de la souscription.

La souscription à un pass "15 jours" donne accès aux Services de mise en relation proposée par INFINITO pendant une durée de 15 jours. Le pass est facturé à 7.90€ TTC. Le membre est prélevé en une fois de la somme de 7.90€ TTC au jour de la souscription.

La souscription à un pass "45 jours" donne accès aux Services de mise en relation proposée par INFINITO pendant une durée de 45 jours. Le pass est facturé à 12.90€ TTC. Le membre est prélevé en une fois de la somme de 12.90€ TTC au jour de la souscription.

Les prix sont susceptibles d’évoluer. Toutefois, la société INFINITO garantit que le prix facturé aux Membres sera le prix affiché lors de l’adhésion. Les modifications tarifaires s’appliqueront à toute nouvelle adhésion aux Services proposés par la société INFINITO.

Toutefois, en cas de reconduction tacite de l’Abonnement, les modifications tarifaires ne deviendront effectives qu’à compter de la reconduction tacite postérieure à la modification, sauf dénonciation dans les termes et modalités exposées.

1.3. Conditions de règlement

Quelle que soit la formule choisie, celle-ci sera à régler en une fois, à l’adhésion, puis à date anniversaire en cas de renouvellement sans dénonciation dans les termes et conditions ci-après énoncés.

1.4. Renouvellement et résiliation des Abonnements

L’Abonnement souscrit est automatiquement renouvelé pour des périodes de même durée, sauf résiliation par l’Abonné avant le terme de la période en cours.

Résiliation. L’Abonné peut mettre fin à la reconduction automatique à tout moment et sans frais, depuis son compte, rubrique « Premium », au moyen de la fonctionnalité « Annuler la reconduction automatique ». La résiliation prend effet au terme de la période en cours, l’Abonné conservant l’accès au service jusqu’à cette date. La résiliation peut également être demandée par email à [email protected] ou par courrier au siège social.

Information préalable (Abonnement annuel). Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, l’Abonné à la formule annuelle est informé, par courrier électronique dédié adressé au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours, de sa faculté de ne pas reconduire son Abonnement. Cet envoi est assuré par notre prestataire de paiement Stripe, environ quarante-cinq (45) jours avant la date de reconduction.

Si cette information n’a pas été adressée à l’Abonné à la formule annuelle dans les conditions prévues ci-dessus, celui-ci peut mettre gratuitement un terme à son Abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après la dernière date de reconduction lui sont alors remboursées, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à la résiliation.

2. Modalités de paiement

Les Services sont facturés aux Parents et aux nounous directement par la société INFINITO. Afin d’encaisser les paiements, INFINITO utilise les services de la société Stripe, spécialisée dans les paiements sécurisés. En utilisant le système de paiement Stripe proposé par INFINITO, les Membres acceptent les Conditions Générales de Stripe Payments Europe, Ltd disponibles ici : https://stripe.com/fr/legal

Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de son adhésion, les Parents et les nounous autorisent la société INFINITO à débiter immédiatement leur carte bancaire du montant relatif au prix indiqué. A cette fin, les Parents et les nounous confirment qu’ils sont titulaires de la carte bancaire à débiter et/ou qu’ils sont légalement en droit d’en faire usage.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau via une sécurité https. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, l’adhésion à l’Abonnement est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Pour les agences, le règlement des services se fait par virement.

3. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Le délai mentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Modalités d’exercice. Conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, l’Abonné peut remplir et transmettre en ligne le formulaire de rétractation mis à sa disposition dans son compte, rubrique « Premium ». Ce formulaire, pré-rempli à partir des informations de son compte, reprend les éléments de l’abonnement concerné (date de souscription, formule, montant) ; l’Abonné n’a pas à motiver sa décision, le champ prévu à cet effet étant facultatif.

La rétractation peut également être exercée par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à [email protected] avec pour objet : « Droit de rétractation », ou par courrier au siège social. Ces voies restent ouvertes en toute hypothèse, notamment si l’Abonné n’est plus en mesure d’accéder à son compte. L’Abonné peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire figurant à l’annexe des présentes conditions, sans que cet usage soit obligatoire.

Accusé de réception. Lorsque la rétractation est transmise au moyen du formulaire en ligne, INFINITO SAS en accuse réception sans délai sur un support durable, par courrier électronique adressé à l’Abonné. Cet accusé reprend l’intégralité de la déclaration ainsi que la date et l’heure de sa réception. La déclaration est enregistrée et horodatée dès sa transmission : elle produit ses effets à cette date, y compris si l’envoi de l’accusé de réception venait à échouer.

Exécution immédiate avant la fin du délai de rétractation

En souscrivant à un Abonnement ou à un Pass, l’Abonné peut demander expressément à bénéficier immédiatement des services payants, sans attendre la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Au moment de la souscription, l’Abonné est invité à :

- consentir expressément à ce que l’exécution du contrat commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation ;

- prendre acte qu’il perdra son droit de rétractation lorsque le service aura été pleinement exécuté, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Cas particulier des services de mise en relation

L’Abonné est informé que, dès lors qu’il a expressément demandé l’exécution immédiate du service, et qu’une mise en relation effective a eu lieu (notamment communication de coordonnées entre membres ou échange via la messagerie de la plateforme à l’initiative de l’Abonné), le service est considéré comme exécuté à hauteur de la mise en relation effectivement réalisée.

En cas d’exercice du droit de rétractation avant l’exécution complète du service, INFINITO remboursera à l’Abonné le prix de l’abonnement déduction faite du montant correspondant au nombre de jours écoulés entre le jour de la première utilisation du service et celui de la réception par INFINITO de la demande de rétractation, étant précisé que tout jour débuté est dû.

Conséquences de la rétractation

Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle INFINITO a été informée de la décision de l’Abonné de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Abonné pour la transaction initiale, sauf instruction contraire de ce dernier.

Réclamation préalable. Toute réclamation relative aux services payants doit être adressée en premier lieu à INFINITO SAS, par email à [email protected] ou par courrier à INFINITO SAS, 94 traverse Prat, bâtiment F, 13008 Marseille. Nous nous engageons à y répondre dans un délai raisonnable.

Médiation de la consommation. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel, dès lors qu’il a préalablement tenté de résoudre ce litige directement auprès de ce dernier par une réclamation écrite.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : [email protected]

Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’INFINITO SAS. La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur et n’est pas obligatoire : elle constitue une faculté ouverte en complément des voies de recours judiciaires.

Le site utilise le protocole HTTPS pour sécuriser les échanges entre votre navigateur et nos serveurs. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées à la sensibilité des données traitées. Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké sur nos serveurs : les paiements sont traités par notre prestataire de paiement.

En se connectant à leur tableau de bord, les membres de Garder-mes-enfants.fr peuvent piloter leurs mises en relation et leurs annonces. Le tableau de bord permet de gérer les informations du profil, les annonces (ajout, suppression, modification) et les mises en relation avec des nounous ou des parents.

Les nounous sont tenues de répondre le plus rapidement possible et à tous les parents qui leur ont fait des demandes. Sans réponse de la part des nounous, leurs annonces pourront être suspendues jusqu’à ce qu’elles aient pris le temps de répondre aux familles.

Garder-mes-enfants.fr se réserve le droit de filtrer les messages et de contacter directement l'expéditeur s'il s'agit de spam ou de messages ne correspondant pas à l'objet du site.

Nous encourageons les membres à échanger via la plateforme, à vérifier les informations clés (identité, références, assurances) et à organiser un entretien préalable avant toute garde.

Les parents sont également libres de demander à l'intervenant un extrait de bulletin n°3 du casier judiciaire récent, ainsi que toute pièce de nature à rassurer sur son honorabilité (références d'anciennes familles, copie d'un agrément en cours de validité, attestation d'assurance responsabilité civile, diplômes). L'intervenant reste libre d'accepter ou non cette demande. Ces échanges doivent se faire directement entre les membres concernés ; ces documents ne transitent pas par la plateforme et ne sont pas conservés par Garder-mes-enfants.fr.

Et maintenant, bonne garde !

Le modèle ci-dessous est celui prévu à l’annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation. Son utilisation n’est pas obligatoire : la rétractation peut être exercée par le formulaire en ligne disponible dans votre compte ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, dans les conditions prévues au point 3 « Droit de rétractation ».

1. Généralités

INFINITO SAS (dont le siège social est situé au 94 traverse Prat - bâtiment F, 13008 Marseille, France), en sa qualité de responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre plateforme (la « Plateforme ») accessible depuis le site internet www.garder-mes-enfants.fr. Cette politique présente la manière dont nous traitons les données personnelles que nous recueillons et que vous nous fournissez. Nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour connaître et comprendre nos pratiques quant aux traitements de vos données personnelles que nous mettons en œuvre.

2. Les informations que nous recueillons

Nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les données suivantes :

2.1. Les informations que vous nous transmettez directement

En utilisant nos Plateformes, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier (« Données Personnelles »). C’est notamment le cas lorsque vous remplissez des formulaires (comme par exemple le formulaire d’inscription), lorsque vous rentrez en contact avec un autre membre de Garder-mes-enfants.fr, lorsque vous nous contactez – que ce soit par téléphone, email ou tout autre moyen de communication – ou lorsque vous nous faites part d’un problème. Ces informations contiennent notamment les données suivantes :

2.1.1. Les données nécessaires à l’inscription au service que nous fournissons sur nos Plateformes. Ces données sont notamment vos nom et prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile, numéro de téléphone fixe, genre, date de naissance, adresse IP, mot de passe. Parmi ces informations, seul votre nom, prénom, adresse e-mail et mot de passe sont obligatoires. A défaut, Garder-mes-enfants.fr ne sera pas en mesure de vous fournir les services proposés par nos Plateformes et vous ne serez pas autorisés à créer de compte sur notre Plateforme ;

2.1.2. Une photographie ;

2.1.3. Une adresse postale ;

2.1.4. Une copie de tous les échanges intervenus entre vous et Garder-mes-enfants.fr ;

2.1.5. Une copie de l’ensemble des demandes de garde ou des publications effectuées sur nos Plateformes ;

2.1.6. Le détail des opérations financières ou comptables effectuées sur nos Plateformes ou par tout autre moyen, contenant notamment les informations relatives à votre carte de paiement, vos données bancaires ou pour lesquels vous avez publié une annonce sur nos Plateformes ;

2.1.7. Le détail de vos visites sur nos Plateformes et des contenus auxquels vous avez accédé ;

2.1.8. Le cas échéant, vos réponses à nos sondages et questionnaires et les avis que vous avez laissés pour évaluer une garde effectuée avec un autre membre de notre communauté, ces informations étant notamment susceptibles d’être utilisées dans le cadre de recherches et d’analyses du comportement utilisateur ;

2.1.9. Les données que nous pouvons vous demander de fournir lorsque vous nous signalez un problème relatif à nos Plateformes ou à nos services ;

2.1.10. Les données liées à votre localisation lorsque vous avez accepté que nous collections et traitions ces données ;

2.2. Les données que nous recueillons automatiquement

2.2.1. Dans le cas où vous vous connectez à nos services en utilisant les fonctionnalités de réseaux sociaux mises à votre disposition, Garder-mes-enfants.fr aura accès à certaines des données (notamment, vos prénom, nom de famille, photographie, adresse e-mail et nombre d’amis Facebook) de votre compte sur ledit réseau social conformément aux conditions générales d’utilisation du réseau social concerné. Nous sommes également susceptibles de recueillir certaines de vos Données Personnelles lorsque vous interagissez avec des fonctionnalités de ces réseaux sociaux, tel que les fonctionnalités « J’aime ».

2.2.2. Lors de chacune de vos visites, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord, le cas échéant, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services, tels que notamment vos adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur nos Plateformes, notamment votre parcours sur les différentes pages URL de nos Plateformes, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, l’identifiant publicitaire de votre appareil, les interactions avec la page ainsi que tout numéro du téléphone utilisé pour nous contacter. Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, nous avons notamment recours aux cookies.

2.2.3. Nous recueillons également des informations sur votre utilisation de notre Plateforme (telles que le nombre d’annonces publiées, votre taux de réponse aux messages, votre date d’inscription, votre moyenne d’avis reçus, etc.) qui sont susceptibles d’être affichées sur votre profil public.

2.3. Durées de conservation de vos données

Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les durées de conservation appliquées par INFINITO SAS sont les suivantes :

2.3.1. Données de compte (identifiants, profil, annonces)

- Pendant toute la durée d’utilisation du service, c’est-à-dire tant que le compte est actif ;

- En cas de suppression du compte ou d’inactivité prolongée (absence de connexion pendant 24 mois consécutifs), les données strictement nécessaires peuvent être archivées en base intermédiaire, à accès restreint, pendant une durée maximale de 36 mois, afin de permettre la gestion des demandes, des litiges, des fraudes, des abus, ou de répondre à des obligations légales.

2.3.2. Messages échangés, historiques de mise en relation

- Pendant toute la durée d’utilisation du service ;

- Les messages et historiques de mise en relation strictement nécessaires peuvent être archivés en base intermédiaire, à accès restreint, pendant une durée maximale de 36 mois après la suppression du compte ou la dernière activité du compte, à des fins de sécurité, de prévention des abus, de gestion des réclamations, de défense des droits d’INFINITO SAS et de réponse aux demandes des autorités compétentes.

2.3.3. Données techniques de connexion (adresses IP, logs)

- Conservées pendant une durée d’un (1) an à compter de leur enregistrement, conformément aux obligations légales applicables aux opérateurs de communications électroniques et aux fournisseurs de services en ligne.

2.3.4. Données de paiement et de facturation

- Les coordonnées bancaires (cartes) ne sont pas conservées par INFINITO SAS et sont traitées par notre prestataire de paiement Stripe selon ses propres règles ;

- Les données comptables et fiscales (factures, justificatifs) sont conservées pendant dix (10) ans, conformément aux obligations comptables et fiscales en vigueur (article L. 123-22 du Code de commerce).

2.3.5. Données liées à un signalement, un litige, une procédure ou une demande d’autorité

- Les données strictement nécessaires peuvent être conservées au-delà des durées ci-dessus, dans le cadre d’une conservation probatoire ou d’une obligation légale, pendant la durée strictement nécessaire au traitement du signalement, du litige, de la demande d’autorité ou de la procédure concernée, et, le cas échéant, pendant la durée nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense des droits d’INFINITO SAS, dans la limite des délais de prescription applicables.

2.3.6. Données de prospection commerciale

- Les données utilisées à des fins de prospection sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée ou de la fin de la relation contractuelle.

Les durées indiquées sont des durées maximales. Les données peuvent être supprimées plus tôt à la demande de la personne concernée, sous réserve des obligations légales et des motifs légitimes de conservation décrits à la section « Conservation probatoire et préservation des données ».

3. Comment utilisons-nous les données que nous recueillons ?

Nous utilisons les données que nous recueillons afin de:

3.1 exécuter les contrats conclus entre vous et nous ou entre nous et nos partenaires commerciaux et vous fournir les informations et services demandés ; Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives.

3.2 vous envoyer des renseignements sur nos services (comme par exemple, les confirmations de réservation de garde) par e-mail, SMS ou tout autre moyen de communication ; Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives et/ou réalisé avec votre consentement.

3.3 percevoir vos paiements ; Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives.

3.4 vous permettre de personnaliser votre profil sur nos Plateformes ; Ce traitement est réalisé sur la base de votre consentement.

3.5 vous permettre de communiquer et d’échanger avec les autres membres de notre communauté ; Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives et/ou réalisé avec votre consentement.

3.6 vous donner accès et vous permettre de communiquer avec notre service de relation membre ; Ce traitement est (i) nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives, (ii) réalisé avec votre consentement et/ou (iii) nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

3.7 nous assurer du respect de la législation applicable et de nos conditions générales d’utilisation. En cas de manquements de votre part, nous pourrons être amenés à suspendre votre compte sur nos Plateformes ; Ce traitement est (i) nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives, (ii) réalisé avec votre consentement et/ou (iii) nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

3.8 vous envoyer, conformément aux dispositions légales applicables et avec votre accord lorsque la législation l’exige, des messages marketing, publicitaires et promotionnels et des informations relatives à l’utilisation de nos services, aux modalités de réservation, ou vous suggérer et vous conseiller des biens ou des services susceptibles de vous intéresser. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour vous adresser des messages publicitaires susceptibles de vous intéresser sur les plateformes de réseaux sociaux ou sites de tiers. Si vous souhaitez davantage d’informations à ce sujet, nous vous invitons à prendre connaissance des documents contractuels de ces plateformes ; Ce traitement est fondé sur votre consentement et/ou notre intérêt légitime (vous fournir des informations pertinentes).

3.9 vous informer des modifications apportées à nos services ; Ce traitement est nécessaire à (i) l’exécution de nos obligations contractuelles respectives, (ii) au respect de nos obligations légales et/ou (iii) à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

3.10 gérer nos Plateformes et effectuer des opérations techniques internes dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, de tests, recherches, analyses, études et sondages ; Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (assurer la sécurité de nos Plateformes et en améliorer leurs caractéristiques).

3.11 améliorer et optimiser nos Plateformes, notamment pour nous assurer de ce que l’affichage de nos contenus est adapté à votre appareil ; Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (vous fournir des contenus pertinents).

3.12 vous permettre d’utiliser les fonctionnalités interactives de nos services si vous le souhaitez ; Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives et/ou réalisé avec votre consentement.

3.13 préserver un environnement sain et sécurisé sur nos Plateformes, en particulier vis-à-vis des mineurs ; Ce traitement est (i) fondé sur notre intérêt légitime (assurer la sécurité de nos Plateformes), (ii) nécessaire au respect de nos obligations légales et/ou (iii) nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

3.14 évaluer l’efficacité des messages publicitaires que nous adressons et les adapter à nos membres. Ce traitement est fondé (i) sur notre intérêt légitime (mesurer et optimiser l’efficacité de nos campagnes) et/ou (ii) sur votre consentement.

3.15 répondre aux demandes des autorités judiciaires, administratives et services d’enquête, et conserver les éléments utiles à la sécurité du service ; Ce traitement est nécessaire au respect de nos obligations légales et à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

4. Qui sont les destinataires des informations que nous recueillons et pourquoi leur transmettons nous ces informations ?

4.1. Dans le cadre de l’utilisation de nos services, certaines de vos informations sont transmises aux autres membres de notre communauté, par l’intermédiaire de votre profil public ou dans le cadre du processus de mise en relation (par exemple nous communiquons votre numéro de téléphone aux personnes avec qui vous organisez une garde d'enfant).

4.2. Nous travaillons également en étroite collaboration avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès à vos Données Personnelles, et notamment avec :

les plateformes de réseaux sociaux qui peuvent vous proposer des fonctionnalités vous permettant d’intégrer dans votre profil Garder-mes-enfants.fr des informations issues de votre compte sur leur propre plateforme ; les sous-traitants auxquels nous recourons en matière de prestations techniques, services de paiement, vérification d’identité ou encore les fournisseurs de solutions analytiques.

4.3. Nous ne partageons vos données avec les tiers mentionnés au 4.2. ci-dessus que dans les cas suivants :

4.3.1. Lorsque nous faisons appel à un prestataire de services dans le cadre de l’exécution de tout contrat conclu entre vous et nous ou afin de fournir ou améliorer nos services (par exemple dans le cadre des paiements effectués via nos Plateformes) ;

4.3.2. Dans le cadre du processus de mise en relation, nous sommes amenés, afin de fournir les services demandés, à afficher sur nos Plateformes ou à transmettre à un autre membre certaines de vos Données Personnelles telles que vos prénom, photographie, numéro de téléphone portable ou adresse e-mail ;

4.3.3. Nous publions les avis que vous rédigez dans le cadre de notre système d’avis sur nos Plateformes. Ces avis, qui contiennent votre prénom ainsi que votre photographie, sont visibles par tous les visiteurs de nos Plateformes ;

4.3.4. Lorsque nous faisons appel à des fournisseurs de moteurs de recherche et de solutions analytiques pour améliorer et optimiser nos Plateformes ;

4.3.5. Lorsque vous en faites la demande expresse (par exemple lorsque vous utilisez les méthodes d’authentification fournies par les réseaux sociaux, souscrivez à un service fourni par un de nos partenaires, ou demandez à bénéficier d’une offre d’un de nos partenaires) ;

4.3.6. Transmission à des partenaires professionnels de la garde d’enfants. Lorsque vous en faites la demande expresse, au moyen du consentement prévu à cet effet, nous transmettons vos coordonnées et les caractéristiques de votre besoin de garde à un ou plusieurs partenaires professionnels (agences de garde d’enfants à domicile, réseaux de garde, structures d’accueil).

- Catégories de destinataires : agences et réseaux professionnels de garde d’enfants établis en France. La liste nominative des partenaires actifs est communiquée sur simple demande à [email protected].

- Données transmises : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, code postal, âge du plus jeune enfant, nombre d’enfants et volume horaire de garde souhaité. Votre adresse postale précise n’est pas transmise.

- Base légale : votre consentement (article 6.1.a du RGPD), recueilli de manière spécifique et distincte de l’acceptation des présentes conditions.

- Finalité : permettre au partenaire de vous proposer ses services de garde d’enfants.

- Rémunération : ces partenariats sont rémunérés. Les partenaires versent à INFINITO SAS une rémunération pour chaque mise en relation. Cette rémunération n’a aucune incidence sur le choix du partenaire destinataire, dont les critères sont détaillés à la section Mise en relation avec des partenaires professionnels des présentes conditions.

- Statut du destinataire : chaque partenaire agit en qualité de responsable de traitement autonome pour les traitements qu’il met en œuvre à partir des données reçues. Sa propre politique de confidentialité s’applique alors à ces traitements.

- Retrait du consentement : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en écrivant à [email protected]. Le retrait ne remet pas en cause les transmissions déjà effectuées ; vous devez alors vous adresser directement au partenaire pour demander la suppression des données qu’il détient.

- Durée : la preuve de votre demande, ainsi que l’enregistrement de la transmission correspondante, sont conservés trois (3) ans à compter de leur recueil.

4.3.7. Lorsque nous y sommes légalement tenus, en particulier dans le cadre d’une réquisition judiciaire, d’une demande émanant d’une autorité administrative compétente, d’une ordonnance judiciaire ou de toute demande légalement fondée, ou si nous estimons de bonne foi que cela est nécessaire pour : (i) répondre à toute réclamation à l’encontre de Garder-mes-enfants.fr ; (ii) se conformer à toute demande judiciaire ou administrative ; (iii) faire exécuter tout contrat conclu avec nos membres, telles que les Conditions Générales d’Utilisation ; (iv) en cas d’urgence mettant en jeu la santé publique, la sécurité ou l’intégrité physique ou morale d’une personne, notamment d’un mineur ; (v) dans le cadre d’enquêtes et d’investigations, en particulier portant sur la protection des mineurs ; ou (vi) afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de Garder-mes-enfants.fr, de ses membres et plus généralement de tout tiers ;

4.3.8. Dans l’hypothèse où nous vendrions ou acquerrions une entreprise ou des actifs, auquel cas nous nous réservons la possibilité de partager vos Données Personnelles avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs.

4.3.9. Si Garder-mes-enfants.fr ou tout ou partie de ses actifs sont rachetés par un tiers, les données en notre possession seront, le cas échéant, transférées au nouveau propriétaire.

4.3.10. Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis, nous pouvons agréger des données qui vous concernent et que nous recevons ou envoyons à nos partenaires commerciaux, notamment tout ou partie de vos Données Personnelles et les informations collectées par l’intermédiaire de cookies. Ces informations agrégées ne seront utilisées que pour les finalités décrites ci-dessus.

4.3.11. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous décidez de nous laisser accéder à certaines de vos informations, notamment à vos Données Personnelles, par l’intermédiaire de services de connexion mis à disposition par nos partenaires commerciaux, leurs politiques de confidentialité vous sont également opposables. Nous n’avons aucun contrôle sur la collecte ou le traitement de vos données mis en œuvre par nos partenaires commerciaux sur leur propre plateforme.

5. Comment utilisons-nous et modérons-nous vos messages ?

5.1. Nous pouvons prendre connaissance des messages que vous échangez avec d’autres membres de notre communauté via nos Plateformes, notamment à des fins de prévention des fraudes, d’amélioration de nos services, d’assistance utilisateur, de vérification du respect par nos membres des contrats conclus avec nous et notamment de nos Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que de protection de la sécurité des utilisateurs et en particulier des mineurs. Par exemple, afin d’éviter qu’un membre ne contourne notre système de mise en relation en ligne, nous nous autorisons à parcourir et analyser les messages échangés sur nos Plateformes afin de s’assurer qu’ils ne contiennent aucune coordonnée ou référence à d’autres sites internet.

5.2. Nous ne prenons jamais connaissance de vos communications avec d’autres membres de notre communauté à des fins promotionnelles ou de ciblage publicitaire. Lorsque cela est possible, nous avons recours à des systèmes automatisés pour procéder à la modération des messages transmis entre les membres via nos Plateformes. Lorsqu’une décision peut produire des effets importants pour vous (par exemple une suspension de compte), elle fait l’objet d’une intervention humaine.

5.3. Les modalités de modération sont précisées dans la section « Modération des messages et prévention des abus » des présentes CGU.

6. Publicité ciblée, e-mails et SMS que nous vous envoyons

Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis, nous pourrons utiliser les données que vous nous fournissez sur nos Plateformes à des fins de prospection commerciale (par exemple pour (i) vous adresser nos newsletters, (ii) vous envoyer des invitations à nos événements ou toute autre communication susceptible de vous intéresser et (iii) afficher des publicités ciblées sur les plateformes de médias sociaux ou sites tiers).

En ce qui concerne les emails promotionnels : Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en (i) décochant la case afférente dans votre compte, (ii) cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacune de nos communications ou (iii) en nous contactant selon les modalités décrites à l’article 11 ci-dessous.

En ce qui concerne la publicité ciblée : Sur les plateformes de réseaux sociaux (par exemple Facebook, X) : vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement en configurant les paramètres relatifs à la publicité de votre compte.

7. Vos données sont-elles transférées, comment et où ?

En règle générale, nous conservons vos Données Personnelles au sein de l’Union Européenne. Cependant, dans la mesure où, par exemple, certains de nos prestataires de service sont situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (« Pays Tiers »), nous transférons certaines de vos Données Personnelles dans des Pays Tiers. Cela peut notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission Européenne n’a pas pris une décision de « protection adéquate ». Dans un tel cas, nous nous assurons que ce transfert soit effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantisse un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes (notamment par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne). Sur simple demande formulée à notre Référent données personnelles ([email protected]), nous pouvons vous fournir davantage d’informations quant à ces transferts (notamment les clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

8. Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

8.1. Vous disposez du droit de recevoir une copie de vos Données Personnelles en notre possession (« droit d’accès »).

8.2. Vous pouvez également demander l’effacement de vos Données Personnelles ainsi que la rectification des Données Personnelles erronées ou obsolètes (« droit d’effacement et droit de rectification »). Veuillez noter que nous sommes susceptibles de conserver certaines informations vous concernant lorsque la loi nous l’impose ou lorsque nous avons un motif légitime de le faire, notamment dans le cadre de la conservation probatoire décrite ci-dessus, en cas de fraude, de violation des Conditions Générales d’Utilisation, de suspicion d’infraction, ou de demande d’une autorité compétente.

8.3. Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos Données Personnelles à des fins de marketing direct ou aux traitements effectués sur le fondement de notre intérêt légitime (« droit d’opposition »).

8.4. Vous disposez du droit de limiter les traitements effectués sur vos Données Personnelles (« droit à la limitation »). Veuillez noter que ce droit ne s’applique que si (i) vous contestez l’exactitude de vos Données Personnelles pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières ; (ii) en cas de traitement illicite de notre part et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ; (iii) nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; (iv) en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.

8.5. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France : la CNIL, www.cnil.fr) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que nous n’avons pas respecté vos droits.

8.6. Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire au droit de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine, et du droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement (« droit à la portabilité »).

8.7. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre mort.

8.8. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre Référent données personnelles selon les modalités définies à l’article 11 ci-dessous.

8.9. Confidentialité de votre mot de passe Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe que vous avez choisi pour accéder à votre compte sur nos Plateformes. Vous vous engagez à conserver ce mot de passe secret et à ne le communiquer à personne.

9. Liens vers d’autres sites internet et réseaux sociaux

Nos Plateformes peuvent occasionnellement contenir des liens vers les sites internet de nos partenaires ou de sociétés tierces. Veuillez noter que ces sites internet ont leur propre politique de confidentialité et que nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation faite par ces sites des informations collectées lorsque vous cliquez sur ces liens. Nous vous invitons à prendre connaissance des politiques de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre vos Données Personnelles.

10. Modification de notre politique de confidentialité

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique de confidentialité. Lorsque cela est nécessaire, nous vous en informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique de confidentialité.

11. Contact

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en :

- adressant un email à notre Référent données personnelles à l’adresse [email protected]

- ou en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : INFINITO SAS – À l’attention du Référent données personnelles – 94 traverse Prat, bâtiment F – 13008 Marseille – France.

Pour les demandes émanant des autorités judiciaires, administratives ou services d’enquête, merci d’utiliser l’adresse dédiée : [email protected].

Pour signaler un contenu, un compte ou un comportement suspect : [email protected].

Version mise à jour le 12 août 2026.