Dans quels cas rédiger un contrat de travail ?

Si vous faites régulièrement appel à un·e babysitter, la mise en place d’un contrat de travail devient obligatoire. 

Que signifie le terme "réguliÚrement" ?

Le contrat de travail est considéré comme obligatoire si vous faites appel à une babysitter :

- Plus de 8 heures par semaine OU

- Dès 4 semaines de travail consécutives dans l’année (dans ce cas là, le nombre d’heures travaillées n’a pas d’importance).

Que faire si je n’emploie pas mon/ma baby-sitter plus de 8 heures par semaine et pas plus de 4 semaines à la suite, vacances scolaires incluses ? 

Si vous n’entrez pas dans les deux cas de figures évoqués plus haut, la seule utilisation du CESU (Chèque Emploi Service Universel) peut être utilisée pour rémunérer votre babysitter. 

Attention ! Si vous faites partie de cas de figure, vous devez tout de même déclarer votre babysitter aux services administratifs.

 

 

Pourquoi déclarer du baby-sitting ?

Nombreuses sont les familles qui choisissent de ne pas déclarer leurs dépenses de babysitting afin de gagner de temps en s’évitant des démarches administratives. En agissant de la sorte, ces familles passent cependant à côté de nombreux avantages. Voici les 4 principaux :

 

1) Etre en règle vis-à-vis de la loi

Déclarer les heures de baby-sitting de vos enfants vous permet d'ĂȘtre en rĂšgles vis-Ă -vis de l'Ă©tat. En effet, bien que cela soit courant, l’emploi et la rémunération d’une personne sans déclaration préalable sont en effet considérés comme du travail « au noir », une pratique illégale.

 

2) Permettre à votre babysitter de bénéficier de certaines aides

En déclarant votre baby-sitter à l’URSSAF et aux différents organismes concernés, vous lui permettez également de s’acquitter de ses différentes cotisations santé, vieillesse ou chômage.

 

3) Etre couvert en cas d’accident

En cas d’accident à votre domicile en présence de votre nounou,vous serez tous deux (employeur et employĂ©) couverts. Les éventuels frais de travaux ou d’hospitalisation peuvent être pris en charge par les assurances. Vous ne risquez pas de voir s’installer un litige.

 

4) Pour bénéficier des aides 

Et oui, impossible de bénéficier des aides si le travail n’est pas déclaré ! Pourtant, les sommes perçues peuvent être importantes et diminuer drastiquement le prix de votre babysitter. Voici les 3 principales :

 

- La PAJE (l'enfant gardé a moins de 6 ans)

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière comprise dans la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Elle permet aux parents de s’acquitter d’une partie des frais de garde de leurs enfants de moins de 6 ans.

Pour bénéficier de la PAJE, une demande de complément libre choix de mode de garde est à envoyer à la CAF ou à la MSA dès le premier mois d’embauche de la baby-sitter. Un formulaire peut être téléchargé sur les sites caf.fr et msa.fr.

Cependant, l’accĂšs Ă  cette aide est conditionnĂ© Ă  certains critĂšres d’attribution (l’enfant doit avoir moins de 6 ans, le contrat doit ĂȘtre de 16 heures mensuelles minimum
). Retrouvez la liste complĂšte sur le site de la caf.

 

- Le CESU (l’enfant gardĂ© a plus de 6 ans)

Si le CESU est avant tout un type de contrat (nous abordons la question du type de contrat dans la partie suivante), ce dispositif offre Ă©galement la possibilitĂ© de bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge d’une partie des dĂ©penses versĂ©es dans le cadre de la garde.

Exemple : La famille Dupont emploie une babysitter 7 heures par semaine pour faire garder son enfant, au tarif de 9 € de l’heure.

- CoĂ»t total du babysitting si la famille ne dĂ©clare pas l’emploi :

9 € x 7 h = 63 € par semaine, pour un total de 252 € par mois (63 € x 4 semaines)

- CoĂ»t total du babysitting si la famille dĂ©clare l’emploi (exemple rĂ©alisĂ© avec le simulateur CESU) :

50,5 € par semaine aprùs avantage fiscal, soit un total mensuel de 202 €.

En dĂ©clarant son babysitting, la famille Dupont Ă©conomise ainsi 50 € par mois.

 

 

- Le crédit d'impÎt

L’emploi d’un·e babysitter fait partie des activitĂ©s de services Ă  la personne qui offrent droit Ă  un abattement fiscal de 50% des sommes rĂ©ellement engagĂ©es. Cela signifie que les dĂ©penses comme le salaire net versĂ© au baby-sitter tout comme les cotisations sociales payĂ©es seront dĂ©ductibles Ă  hauteur de 50 %. Bien entendu, le montant total des aides dĂ©jĂ  perçues au prĂ©alable seront dĂ©duites de cet abattement.

Vous ne payez pas d’impĂŽts ? Bonne nouvelle, vous pouvez tout de mĂȘme bĂ©nĂ©ficier du crĂ©dit d’impĂŽt ! En effet, ce dispositif est un remboursement de l’État et non une rĂ©duction d'impĂŽts. Ainsi, tous les contribuables ayant une activitĂ© professionnelle ou assimilĂ©e peuvent en bĂ©nĂ©ficier.


NouveautĂ© en 2021 : le crĂ©dit d’impĂŽt immĂ©diat

Jusqu’à prĂ©sent, le crĂ©dit d’impĂŽt Ă©tait calculĂ© en fin d’annĂ©e et versĂ© en milieu d’annĂ©e N+1, crĂ©ant ainsi un dĂ©calage de trĂ©sorerie pour les bĂ©nĂ©ficiaires. A partir de 2021, les particuliers employeur utilisant le CESU (2022 pour la PAJE) bĂ©nĂ©ficieront directement du crĂ©dit d’impĂŽt ! Les aides seront ainsi immĂ©diatement dĂ©duites des coĂ»ts de la garde.

 

 

Quels sont les différents types de contrat ?

Le CDI

La rédaction d’un contrat à durée indéterminée est fortement recommandée si vous faites appel à votre babysitter de façon durable et pérenne.

Ce type de contrat peut être aussi bien établi à temps complet qu’à temps partiel. Ce type de contrat vous laisse également la possibilité de profiter d’une période d’essai. 

Concernant la fin du CDI, 4 motifs de ruptures sont reconnus, Ă  savoir la démission, la rupture à l’amiable, le licenciement et enfin le départ en retraite

Pour finir, le CDI présente l’avantage d’offrir une plus grande souplesse dans le cas où vous seriez amenés à les attributions de votre baby-sitter.

Côté administratif, une simple déclaration du parent employeur sur le site pajemploi.urssaf.fr est obligatoire.

 

Le CDD

Le contrat à durée déterminé est quant à lui moins flexible car plus réglementé.

Tout d’abord, la loi prévoit expressément les différents cas dans lesquels le CDD peut être utilisé, à savoir le remplacement d’un salarié absent ainsi que le recrutement en cas de besoin ponctuel

Concernant la durée, elle ne peut être supérieure à 18 mois.

Le CDD présente cependant plusieurs points communs avec le CDI : il peut être utilisé à temps plein ou à temps partiel et une période d’essai est également prévue. Enfin, 3 causes de rupture peuvent être invoquées (la fin du contrat, la rupture anticipée ou un cas de force majeure).

La rédaction d’un contrat à durée déterminée est également beaucoup plus formalisée. En effet, différentes mentions obligatoires doivent figurer sur le contrat :

- La date de début et de fin de contrat

- La clause de renouvellement (de date à date) ou clause de durée minimum du contrat ainsi que nom et qualification de la personne remplacée en cas de remplacement.

- Tout comme le CDI, vous devez effectuer une déclaration auprès de l’URSSAF.

 

Le CESU

En cas d’embauche occasionnelle de votre baby-sitter (moins de 8 heures par semaine et 4 semaines successives par an), l’utilisation du CESU peut conclure l’embauche de votre babysitter. 

Le gros point positif de ce type de contrat est sa simplicité administrative puisqu’il évite aux familles un bon nombre de formalités.

En effet, le CESU permet  aux familles de déclarer les revenus versés à la babysitter. Il se substitue ainsi au contrat de travail (CDI ou CDD), mais ne comprend cependant aucune mention obligatoire et période d’essai

Concernant la rupture du contrat, les causes sont similaires aux deux autres contrats, à savoir la démission, la séparation à l’amiable et enfin le licenciement.

 

Le conseil de Garder-mes-enfants.fr :

Si le CESU ne vous oblige pas à vous soumettre à la rédaction d’un contrat de travail, nous vous recommandons cependant fortement de le faire.

 

Les différents éléments à indiquer dans le contrat

Soyez particulièrement précautionneux lors de la rédaction du contrat. Pour vous aider dans cette étape, voici une liste des différentes éléments devant impérativement figurer sur le contrat  :

- Les horaires effectués (nombre d’heures par semaine)

- Le salaire horaire 

- Le lieu d’exercice

- L’identité de l’employeur (avec l’adresse)

- Le nom et prénom de la babysitter, sa nationalité ainsi que son numéro de sécurité sociale

Pensez également à bien préciser le poste avec un intitulé clair, une définition de l’emploi ainsi qu’une liste exhaustive des tâches à accomplir. Veillez également à indiquer le e nombre d’enfants à garder tout comme la rémunération appliquée.

Si vous faites le choix d’appliquer une période d’essai, pensez à mentionnez sa durée. En cas CDD, la date de fin de contrat doit bien entendu apparaître (ou une durée minimale de contrat)

Pour finir, l’inscription « contrat soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur datée du 24 novembre 1999 » doit également être apposée.

 

 

La période d’essai

Une période d’essai est facultative. Elle est d’un mois maximum et peut être renouvelée une seul fois dans le cadre d’un CDI. Pour un CDD, la durée légale maximale est d’un jour par semaine de contrat établie (par exemple, si la durée du contrat prévu est de 5 semaines, la période d’essai sera alors de 5 jours). 

Pendant cette période, chacune des parties peut choisir de mettre fin au contrat sous réserve de respecter un préavis. Ce délai obligatoire est de 24 h en dessous de 8 jours de travail et de 48 h pour une période d’essai effective comprise entre 8 jours et 1 mois. Pour une période d’essai supérieure à un mois, le préavis est enfin de 2 semaines.

Toute rupture de la période d’essai doit être notifiée par courrier avec accusé de réception, et ce peu importe la raison et sans obligation de justification. Enfin, la rupture permet à la babysitter de bénéficier de manière obligatoire d’un bulletin de salaire, d’un certificat de travail et d’une attestation Pôle Emploi.

Non obligatoire, la rédaction d’un contrat de travail CESU permet l’ajout d’une période d’essai égale à celle du contrat à durée déterminée.

 

La rupture de contrat

Différents motifs de rupture existent selon le type de contrat choisi. Certains motifs ouvrent droit au versement d’une indemnité financière au babysitter, d’autres non.


La rupture de contrat en CDI 

Un CDI peut être rompu pour cause de démission, de rupture à l’amiable (rupture conventionnelle), de départ en retraite ou de licenciement. Dans tous les cas, l’employeur devra verser des indemnités à la babysitter sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute lourde ou grave.

 

La rupture de contrat en CDD

Le CDD peut également prendre fin suite à une rupture anticipée (cela nécessite un accord entre l’employeur et l’employé, pour faute grave ou lourde ou en cas d’embauche en CDI), en cas de force majeure (extérieure, imprévisible et irrésistible) ou parce qu’il est tout simplement arrivé à son terme

Si le contrat arrive à son terme, l’employeur doit verser au babysitter une somme égale à 10 % de la totalité des rémunérations perçues par l’employé durant le contrat. Tout comme le CDI, les différentes causes de rupture ouvrent toutes droit pour le salarié au versement d’indemnités, excepté en cas de rupture pour faute grave ou lourde et du cas de force majeure.

Si vous employez votre babysitter à l’aide du CESU, il/elle dispose des mêmes droits et obligations, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une démission.

Un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi ainsi qu’un solde de tout compte devront être remis à l’employé à la suite à la rupture de contrat.