Rédiger le contrat d’une assistante maternelle : le guide complet

 

Faire appel à une assistante maternelle signifie devenir parent employeur. Il est donc important de se renseigner concernant les différentes démarches administratives à mettre en place avant l'embauche pour que tout se passe pour le mieux. Cela concerne notamment le contrat de travail, primordial afin de sécuriser l’accueil de l’enfant.

 

Comment faire un contrat

Le contrat doit être rédigé par l’employeur, signé par les deux parties et en deux exemplaires afin que chaque partie puisse avoir un exemplaire. Il est possible de trouver plusieurs modèles pour aider à la création du contrat. Selon la convention collective de travail des assistantes maternelles du particulier employeur, le contrat de travail écrit est obligatoire.

Si vous faites garder plusieurs enfants à une seule assistante maternelle, il est conseillé de faire deux contrats différents avec une “annexe fratrie” pour récapituler l’identité de l’ensemble des enfants gardés.

Il est possible de modifier le contrat une fois qu’il est signé, en faisant un avenant au contrat. Les deux parties peuvent vouloir faire une modification, que ce soit les parents ou l’assistante maternelle.

 

Les modèles de contrat

Retrouvez ci-dessous les liens vous proposant des modèles de contrat générés par Pajemploi

• - En CDI
• - En CDD

 

 

Les éléments que le contrat de travail doit contenir

Les informations sur l’identité des deux parties :
Ce sont les mentions légales que doit comporter le contrat, les informations sur l’employé et l’employeur sont primordiales. Le numéro Urssaf ou Pajemploi est le numéro de référence de l’employeur qui figure sur tous les documents de l’Urssaf.

La référence de l’agrément :
L’obtention de l’agrément est obligatoire pour exercer le métier d'assistante maternelle, un point rassurant pour les parents. La référence se trouve sur l’attestation de l’agrément.

L’assurance “Responsabilité Civile Professionnelle” :
C’est une étape obligatoire pour pouvoir exercer le métier d’assistante maternelle, il est primordial d’avoir une assurance. Cette dernière permet de couvrir les dommages matériels, immatériels ou corporels subis ou provoqués par l’enfant.

L’assurance automobile :
Si l’assistante maternelle doit utiliser son véhicule pendant la garde des enfants (aller au parc ou à la bibliothèque par exemple), il faudra qu’elle ait une assurance automobile spécifique pour être assuré en cas d’accidents.

Le choix du contrat d’une année complète ou incomplète :
En fonction du nombre de semaines de garde prévues. Si le nombre de semaines effectuées par an est de 47 (52 - 5) on parle d’année complète, dans le cas contraire, nous parlons d’année incomplète. Si possible, il peut être mentionné les semaines de non-accueil, s’il n’est pas possible de citer ces dates le contrat doit prévoir un délai de prévenance.

La date de l’embauche, c’est la date à laquelle le contrat commence, le premier jour de travail.

La durée de la période d’essai :
La période d’essai dure 3 mois pour un accueil de moins de 4 jours par semaine et 2 mois si c’est plus de 4 jours par semaine. Cette période permet de voir comment l’adaptation de l’enfant avec la garde d’enfant et se déroule, il y a forcément un temps d’adaptation qui se passe généralement bien, cependant dans le cas contraire la période d’essais permet de stopper le contrat sans préavis.

Les horaires de la garde d’enfants :
Cela correspond aux jours et aux heures de garde, la durée par jour est d’environ 9 h cependant elle peut être supérieure ou moindre. Le jour de repos hebdomadaire doit figurer dans le contrat.

Le montant de la rémunération de l’employé et la date de paiement :
Il est indispensable de préciser le salaire de l’employé et le jour auquel il est versé dans le contrat.

Les congés payés :
Pour fixer la date des congés :
- S’il y a un seul employeur de l’assmat’, il fixe la date des congés
- Si l’assistante maternelle garde des enfants de différentes familles, les employeurs doivent se mettre d’accord entre eux et avec leur salariée.
- Si aucun accord n’est trouvé, c’est l’assistante maternelle qui fixe elle-même ses congés ; 4 semaines en été et 1 semaine en hiver, que les congés soient payés ou sans solde. L’assmat’ devra avertir les différentes familles entre le 1er janvier et le 1er mars de chaque année.

Pour plus d'informations, notre article détaillé sur le calcul et le paiement des congés payés de l'assmat.

Année complète ou incomplète : quelle différence pour les congés ?
Les semaines qui ne sont pas travaillées en dehors des 5 semaines de congés annuels sont appelées “absences planifiées”. L’assistante maternelle a droit à 2,5 jours de congés payés par mois effectué. La période de référence est du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, à la fin de cette période l’employeur doit déterminer le nombre de congés payés acquis.

En année complète, les congés sont déjà inclus avec la mensualisation qui est établie sur les 52 semaines avec 47 semaines travaillées et 5 semaines de congés payés comme il est prévu dans la convention collective de travail des assistantes maternelles.

Pour calculer le nombre de congés payés pour une année incomplète, il faut tenir compte des semaines travaillées à partir du 1er juin (ou du début du contrat si c’est la première année) au 31 mai de l’année d’après. Le salaire de l’assmat’ ne comprend pas les indemnités de congés, il faut donc les calculer et les ajouter au salaire. Ces indemnités peuvent être versées en une seule fois au mois de juin, soit au fur et à mesure de la prise des congés soit lors de la prise principale de congés.

 

 

Jours fériés :
Il faut préciser dans le contrat de l’assistante maternelle, les jours fériés qui seront travaillés.

Indemnités d’entretien et de frais de repas :
Si les repas sont fournis par l’assmat, l’employeur doit verser des indemnités de frais de repas. Les indemnités d’entretien correspondent à tous les frais que l’assistante maternelle engage pour les enfants qu’elle garde : électricité, eau, chauffage, jouets…

Indemnités diverses :
Lorsque votre assistante maternelle utilise son véhicule pour se déplacer pendant les moments de garde, pour faire une activité comme aller à la ferme, l’employeur doit lui verser un remboursement des frais de déplacement. Ils sont à diviser entre les familles des enfants. Le montant minimum à verser est celui du barème kilométrique des fonctionnaires.

La durée de préavis en cas de rupture de contrat :
Sa durée dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle : 15 jours si l’ancienneté de l’assmat est inférieure à 1 an, 1 mois si son anciennement est supérieure à 1 an.

Les contacts importants : médecin, personnes à appeler en cas d’urgence, personnes pouvant récupérer l’enfant

 

 

Les documents à fournir avec le contrat de travail

 

Les documents importants que l’assistante maternelle doit fournir :

 

• - Une copie de l’attestation d’agrément valide,
• - Une copie de l’attestation Responsabilité civile professionnelle de l’assistante maternelle,
• - Une autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant et la copie de l’attestation automobile

 

 

Les documents que nous vous conseillons de donner à l’assmat’ :

 

• - Les documents concernant la santé de l’enfant : copie des pages de vaccinations du carnet de santé, autorisation de donner des médicaments, ordonnance et protocole du médecin, autorisation parentale d’intervention chirurgicale)
• - Les modalités de conduite à l’école,
• - Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile du salarié
• - La liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents
• - La délégation de garde éventuelle et conditions

 

Comment payer son assmat ?

Une fois le bulletin de salaire validé, il ne faut plus que régler le montant de la rémunération. Les moyens de paiement doivent être mentionnés dans le contrat. L’employeur doit informer son employé de la façon dont il va la rémunérer :

• - En chèque,
• - Par virement bancaire,
• - En liquide,
• - Avec les CESU (chèque emploi service universel), en demandant l’accord de l’employé. C’est un moyen de paiement de déclarer tout salarié travaillant à domicile et est pré-financé par les entreprises.