Pourquoi signer un contrat de travail ?

En embauchant une nounou pour garder vos enfants à votre domicile, vous devenez ce qu'on appelle un particulier employeur. À ce titre, vous devez rédiger un contrat de travail qui formalise l'embauche.

Ce document n'est pas une formalité administrative. Il définit clairement ce que vous attendez de votre nounou et ce qu'elle peut attendre de vous : horaires, salaire, missions, congés, période d'essai. Bien rédigé et accepté des deux parties, il pose les bases d'une relation de travail saine et sereine.

 

Sa rédaction doit respecter la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle remplace l'ancienne convention de 1999 et regroupe désormais salariés du particulier employeur et assistants maternels dans un texte unique.

 

Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires, datés et signés par l'employeur et la salariée.

 

Garde régulière ou occasionnelle ?

Pour une garde régulière, le contrat de travail est indispensable.

Pour une garde occasionnelle (baby-sitting de soirée, dépannage week-end), l'utilisation du CESU peut faire office de cadre, mais nous vous recommandons de tout de même formaliser les conditions par écrit, ne serait-ce que par échange de mail ou via une lettre d'embauche. Cela évite les malentendus sur le tarif ou les horaires.

 

CESU ou Pajemploi : lequel choisir ?

Pour la garde de vos enfants à domicile, Pajemploi est le dispositif dédié. Géré par l'URSSAF, il vous permet de :

  • Déclarer votre nounou chaque mois ;
  • Calculer et prélever automatiquement les cotisations sociales ;
  • Bénéficier du Complément de Mode de Garde (CMG) versé par la CAF ;
  • Bénéficier du crédit d'impôt de 50 % sur les sommes restant à votre charge. Attention : pour un enfant de moins de 6 ans, ce crédit n'est pas versé en temps réel. Vous percevez un acompte de 60 % en janvier, puis le solde à l'été après votre déclaration. L'avance immédiate est annoncée pour le 1er septembre 2027 au plus tard.

Le CESU est utilisable pour d'autres services à domicile (ménage, jardinage, soutien scolaire) mais Pajemploi est mieux adapté à la garde d'enfants car il déclenche les aides spécifiques de la CAF.

 

Attention

Si vous avez fait appel par le passé à une assistante maternelle, le contrat est différent. Une assistante maternelle accueille votre enfant chez elle et dispose d'un agrément. Une nounou à domicile vient chez vous et travaille uniquement pour vous. Les conventions et formalités ne sont pas les mêmes.

 

La lettre d'embauche

Vous venez de rencontrer une nounou et vous souhaitez l'engager rapidement, mais vous n'avez pas encore eu le temps de rédiger le contrat ? La lettre d'embauche est faite pour ça.

Elle confirme par écrit votre intention d'embaucher la personne, rassure la candidate, et lui permet de cesser ses autres recherches.

 

Important

La lettre d'embauche ne remplace pas le contrat de travail. Vous devrez ensuite rédiger et faire signer le contrat dans les semaines qui suivent l'embauche. Ne signez pas de lettre d'embauche si vous n'êtes pas certain·e de vouloir embaucher la personne.

 

Définir le type de contrat

Avant de vous lancer dans la rédaction, il faut choisir le bon type de contrat. Voici les questions à vous poser.

 

CDD ou CDI ?

Si vous ne savez pas combien de temps vous aurez besoin de votre nounou, optez pour un CDI (Contrat à Durée Indéterminée). Contrairement à ce qu'on pense souvent, le CDI n'est pas un engagement à vie : il peut être rompu à tout moment par l'employeur (licenciement) ou par la salariée (démission), en respectant les règles de préavis.

 

Le CDD (Contrat à Durée Déterminée) n'est utilisable que dans des cas précis prévus par la loi :

  • Remplacement de la nounou habituelle absente (maladie, maternité, congés) — durée maximum 18 mois ;
  • Vous attendez une nounou en CDI qui ne peut pas commencer tout de suite — durée maximum 9 mois ;
  • Vous êtes vous-même en CDD et savez que votre besoin de garde est limité dans le temps — durée maximum 18 mois ;
  • Besoin temporaire identifié (mission ponctuelle, projet, déménagement à venir...) — durée maximum 24 mois.

À la fin d'un CDD, la nounou perçoit une prime de précarité qui compense la nature provisoire de son contrat.

 

Notre conseil

Privilégiez le CDI dans la majorité des cas. Il est plus simple, plus souple, et il sécurise davantage la nounou — ce qui vous aide à retenir les bons profils.

 

Temps complet ou temps partiel

D'après la convention collective IDCC 3239, le temps plein d'une garde d'enfants à domicile est de 40 heures par semaine (et non 35 comme dans le droit commun).

En dessous de 40 heures hebdomadaires, le contrat est à temps partiel. Au-delà, on entre dans les heures supplémentaires, majorées de 25 % pour les 8 premières heures, et 50 % au-delà.

 

La durée maximale est de 50 heures par semaine, avec une moyenne ne dépassant pas 48 heures sur 12 semaines consécutives.

 

À retenir

Temps plein nounou = 40 h/semaine (et non 35). Heures sup majorées de 25 % les 8 premières, puis 50 %. Plafond absolu : 50 h/semaine.

 

Les différents modèles de contrat Pajemploi

Pour éviter les oublis et les erreurs de rédaction, nous vous recommandons fortement d'utiliser les modèles officiels de Pajemploi. Ils sont à jour de la convention collective et couvrent tous les cas de figure.

 

Garde simple ou garde partagée

Le contrat d'une garde partagée (deux familles qui se partagent la même nounou) présente quelques spécificités par rapport à la garde simple :

  • Pas d'heures de présence responsable (la nounou s'occupe d'enfants en permanence) ;
  • Une clause de garde partagée identique doit figurer dans les deux contrats, précisant le lien entre les familles ;
  • Les deux familles doivent s'accorder sur le rythme d'alternance des lieux de garde (par exemple : une semaine chez la famille A, une semaine chez la famille B) ;
  • Les congés payés doivent être fixés d'un commun accord entre les deux familles. Si une famille part en vacances en dehors des dates convenues, la nounou continue d'être payée par cette famille — même si elle ne garde pas ses enfants pendant cette période.

 

Notre conseil

Avant de signer une garde partagée, ayez une vraie discussion avec l'autre famille sur les vacances, les enfants malades, les jours fériés. Beaucoup de gardes partagées qui tournent mal viennent d'un manque de discussion au démarrage.

 

Modèles pour un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) :

 

Modèles pour un CDD (Contrat à Durée Déterminée) :

 

Le contenu du contrat de travail

Avant de rédiger, rassemblez l'ensemble des informations nécessaires. Voici tout ce qui doit figurer dans le contrat.

 

Les informations des deux parties

Le nom, le prénom et les coordonnées de l'employeur et de la salariée, ainsi que le numéro de sécurité sociale de la nounou.

 

La convention collective applicable

Mentionnez explicitement la Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239).

Cette convention détermine les droits et obligations de chacun : durée du travail, salaire minimum, congés, période d'essai, préavis, indemnités. Vous devez la tenir à disposition de votre nounou (en version papier ou numérique) et l'informer de toute évolution majeure.

 

La caisse de retraite et de prévoyance

Les gardes d'enfants à domicile relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Leur retraite complémentaire est gérée par l'IRCEM (Institut de retraite complémentaire des employés de maison), qui fait partie du groupe Agirc-Arrco.

 

La date d'embauche et le lieu de travail

La date d'embauche est le jour prévu du début de la garde, convenu entre vous et la salariée.

Indiquez le lieu habituel de la garde — votre adresse — dans la case "lieu habituel de travail".

 

La période d'essai

La période d'essai n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Elle permet aux deux parties de s'assurer que la relation de travail convient avant de s'engager durablement.

D'après la convention collective IDCC 3239, elle peut durer :

  • 1 mois renouvelable une fois par écrit avec l'accord de la salariée ;
  • ou 2 mois non renouvelables.

Elle peut être rompue à tout moment, par la nounou comme par l'employeur, sans procédure particulière (un simple courrier suffit).

 

Attention

La période d'essai doit être explicitement mentionnée dans le contrat. À défaut, elle est réputée inexistante et vous ne pourrez pas vous en prévaloir.

 

La nature de l'emploi et la qualification

La convention collective IDCC 3239 a actualisé la classification des emplois. Pour la garde d'enfants à domicile, trois intitulés sont possibles :

  • Baby-sitter : surveillance occasionnelle et de courte durée d'un ou plusieurs enfants âgés de plus de 3 ans (par exemple : garde de soirée).
  • Garde d'enfants A : garde régulière d'enfants âgés de plus de 3 ans. Peut inclure des tâches simples : repas, accompagnement à l'école, jeux, devoirs simples.
  • Garde d'enfants B : garde régulière d'enfants de moins de 3 ans, ou de plus de 3 ans avec des responsabilités élargies (suivi des devoirs, activités d'éveil, entretien du linge de l'enfant, etc.).

 

Chaque intitulé correspond à un niveau de classification (1 ou 3) qui détermine le salaire horaire minimum à respecter. Le niveau 3 (Garde d'enfants B) est mieux rémunéré, en cohérence avec les responsabilités plus importantes.

 

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter la grille de classification officielle de la convention collective.

 

Les horaires de la nounou

Le contrat doit préciser les jours et les heures de travail, soit sous forme de planning hebdomadaire type, soit en heures mensualisées.

Pajemploi propose un format de "semaine type" avec, pour chaque jour, l'heure de début et l'heure de fin. C'est le modèle le plus clair.

 

À préciser également :

  • Le jour de repos hebdomadaire (35 heures consécutives minimum), habituellement le dimanche ;
  • Les jours fériés travaillés, le cas échéant (avec majoration de 25 %) ;
  • Le cas échéant, la distinction entre heures de travail effectif (la nounou s'occupe activement de l'enfant) et heures de présence responsable (la nounou reste vigilante mais peut vaquer à ses occupations, par exemple pendant la sieste). Plus de détails dans notre article sur le salaire de la nounou à domicile.

 

Le salaire

Le salaire horaire brut de base, la date de versement et le mode de paiement doivent être précisés.

 

Quelques règles à connaître :

  • Le salaire horaire brut ne peut être inférieur au SMIC (12,31 € brut depuis le 1er juin 2026) ni au minimum conventionnel applicable à votre niveau de classification. Le SMIC ayant été revalorisé deux fois en 2026, vérifiez sa valeur en vigueur sur service-public.fr avant de signer.
  • Une majoration pour certification professionnelle de la branche (CAP AEPE, titre Assistant maternel/Garde d'enfants...) s'ajoute au salaire de base. Vérifiez les diplômes de votre nounou.
  • Les heures supplémentaires (au-delà de 40 h/semaine) sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures, puis 50 % au-delà.
  • Les heures de présence responsable sont rémunérées à hauteur de 2/3 du salaire horaire d'une heure de travail effectif.

 

Diverses indemnités peuvent s'ajouter au salaire : frais kilométriques, prestations en nature (repas, logement), prime de transport, etc.

 

Pour comprendre le coût réel d'une nounou après aides (CMG, crédit d'impôt), consultez notre guide complet sur le coût d'une nounou à domicile.

 

Les indemnités kilométriques

Si vous demandez à votre nounou d'utiliser son véhicule pour conduire vos enfants (école, activités, médecin), vous devez lui verser des indemnités kilométriques.

Le barème applicable est celui des fonctionnaires, mentionné à l'article 20 de la convention collective. Vous pouvez vous accorder sur un montant supérieur si vous le souhaitez, mais jamais inférieur.

 

 

Les prestations en nature

Si la nounou prend ses repas chez vous, ces repas sont considérés comme une prestation en nature et peuvent être déduits du salaire net. Le montant doit être convenu entre vous et inscrit dans le contrat.

 

Les congés payés

La nounou acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an pour un temps plein.

Vous devez accorder à votre nounou au moins 2 semaines continues (12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord contraire entre vous.

 

Si elle a acquis moins de 12 jours, elle prend tous ses congés en une seule fois.

 

Les consignes particulières

C'est une section souvent négligée mais très utile. Elle permet de poser noir sur blanc les autorisations et les restrictions :

  • Donner ou non des médicaments (et lesquels) ;
  • Prendre l'enfant en photo et partager les photos ;
  • Utiliser internet, regarder la télévision ;
  • Promener l'enfant dans certains lieux ;
  • Recevoir des visiteurs au domicile pendant la garde ;
  • Conduire l'enfant en voiture.

Ces consignes évitent de nombreux malentendus et protègent les deux parties.

 

Les documents à joindre au contrat

Au-delà du contrat lui-même, vous devez constituer un dossier d'embauche avec plusieurs documents fournis par la nounou. C'est une étape normale et professionnelle.

 

Pièce d'identité

Carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour valide. Demandez l'original, vérifiez la photo et la validité. Si vous conservez une copie dans votre dossier d'embauche, limitez sa conservation au strict nécessaire.

 

Attention

Si la nounou n'est pas de nationalité française et n'est pas ressortissante de l'Union européenne, elle doit présenter un titre de séjour valide avec autorisation de travail. C'est obligatoire et c'est votre responsabilité de vérifier.

 

Carte vitale et attestation de Sécurité sociale

Pour permettre la déclaration via Pajemploi et l'affiliation à la couverture sociale.

 

Justificatif de domicile

De moins de 3 mois (facture d'énergie, attestation d'assurance habitation, avis d'imposition...).

 

Le bulletin n°3 du casier judiciaire

C'est une vérification essentielle, à laquelle vous avez tout à fait le droit en tant que parent employeur. Le bulletin n°3 (B3) mentionne les condamnations les plus graves, dont les interdictions d'exercer une activité auprès de mineurs.

 

La démarche est simple : la nounou doit elle-même demander son bulletin sur le site officiel casier-judiciaire.justice.gouv.fr. C'est gratuit, ça se fait en ligne, et elle reçoit le document généralement en moins de 24 heures.

 

Notre conseil

Présentez cette demande comme une étape naturelle du recrutement, au même titre que la pièce d'identité. Une formulation simple suffit : « Pour finaliser le dossier, j'aurai besoin de votre pièce d'identité, de vos diplômes, et d'un extrait de casier judiciaire B3. C'est gratuit et ça se fait en quelques minutes en ligne, je peux vous envoyer le lien. »

 

Attention

Le bulletin n°3 se consulte, il ne s'archive pas. Regardez le document, vérifiez qu'il est bien au nom de la personne et qu'il est récent, puis rendez-le. Ne conservez ni copie, ni photo, ni scan : ce sont des données particulièrement sensibles, et vous n'avez aucun motif légitime de les stocker.

 

Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez notre article dédié : Vérifier le casier judiciaire de votre nounou : c'est simple et gratuit.

 

Permis de conduire

Si vous demandez à votre nounou de conduire vos enfants. Vérifiez sa validité et n'oubliez pas que sa voiture (ou la vôtre, si vous la lui prêtez) doit être correctement assurée pour le transport d'enfants.

 

Votre assurance habitation

Point souvent oublié : vérifiez auprès de votre assureur que votre multirisque habitation couvre la présence d'une salariée à votre domicile, ainsi que les dommages qu'elle pourrait causer ou subir pendant la garde. Certains contrats l'incluent d'office, d'autres exigent une extension. Un appel suffit à le savoir.

 

Diplômes et certificats

Demandez les originaux, pas seulement des mentions sur un CV :

  • CAP AEPE (anciennement CAP Petite Enfance) ;
  • PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1) ;
  • BAFA ;
  • Diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture ;
  • Titres professionnels d'Assistant maternel / Garde d'enfants (qui donnent droit à la majoration de salaire).

 

Les références

Demandez les certificats de travail de ses précédents employeurs, ainsi que les coordonnées d'une ou deux familles — puis appelez-les vraiment. Quelques questions ouvertes suffisent : « Comment se passait la garde ? », « Pourquoi avez-vous arrêté ? », « La recommanderiez-vous à un·e ami·e ? »

 

Pour une nounou qui démarre, demandez les coordonnées d'un·e responsable de formation, d'un·e enseignant·e, ou d'une famille chez qui elle a gardé ponctuellement.

 

Une rencontre avant l'embauche

Aussi évident que cela paraisse : ne signez jamais sans avoir rencontré la personne, chez vous, avec vos enfants. Observer comment elle se comporte avec eux, comment elle réagit, quelles questions elle vous pose sur leur rythme et leurs habitudes — cela vous en apprend plus en trente minutes que tout le reste du dossier.

 

Ces démarches ne traduisent aucune défiance. Elles font partie d'un recrutement sérieux, et la plupart des professionnelles expérimentées les comprennent et les apprécient.

 

Une fois tous ces éléments réunis et le contrat signé en deux exemplaires, il ne vous reste plus qu'à déclarer la première heure travaillée sur Pajemploi. Bonne route avec votre nounou.