Pourquoi signer un contrat de travail ?

En embauchant une nounou pour garder vos enfants à votre domicile, vous devenez ce que l'on appelle un particulier employeur. Vous devez ainsi rédiger un contrat de travail qui formalisera l’embauche.

Ce document est primordial puisqu'il permet de définir ce que vous attendez de la part de votre nourrice. Rédiger un contrat clair et précis mais surtout accepté des deux parties vous permettra d'avoir une relation seraine avec votre nounou.

C’est pour cela que sa rédaction ne doit pas être précipitée et bien réfléchie tout en prenant soin de respecter la convention collective du particulier employeur.

Il doit être rédigé en deux exemplaires et signé par l’employé et l’employeur.

De plus, le contrat de travail est indispensable dans le cas d’une garde régulière.

C'est une situation différente dans le cas d’une garde ponctuelle puisque le CESU peut faire office de contrat de travail. Le chèque emploi-service universel (CESU) permet de simplifier les démarches administratives et sociales à effectuer par un particulier employeur lorsqu’il embauche une nounou. Cependant, le particulier qui choisit d’avoir recours au CESU doit tout de même faire signer un contrat de travail à sa nounou.

Si vous choisissez d'avoir recours au CESU avec l’accord de votre nounou, vous pourrez :

– déclarer votre nounou

– payer ses cotisations sociales

 

Attention ! Si vous avez fait appel par le passé à une assitante maternelle, ne vous calquez par sur ce contrat car il est différent du contrat de la nourrice à domicile.

 

La lettre d’embauche

Vous venez de terminer un entretien avec une nounou et souhaitez l'engager pour s'occuper de votre enfant. Si vous n'avez pas de modèle de contrat de travail à l'instant T, vous avez la possibilité de rédiger une lettre d’embauche. Cette dernière permet de déclarer que vous allez employer la personne.

Attention ! La lettre d'embauche ne dispense pas par la suite de rédiger et de faire signer le contrat, elle permet de rassurer votre nounou sur son embauche. Ne signez pas une lettre d’embauche si vous n’êtes pas sûr d’embaucher la nounou par la suite.

 

Définir le type de contrat

Il est bien entendu important de définir le type de contrat que vous allez utiliser avant de vous lancer dans sa rédaction. Pour vous aider, nous avons réuni ci-dessous les différentes questions à vous poser.

 

CDD ou CDI 

Il est primodiral de savoir si le contrat est à durée déterminée ou non. Si vous ne savez pas exactement quand vous n’aurez plus besoin de votre nounou, il vaut mieux opter pour un contrat à durée indéterminée. En optant pour cette option, la fin du contrat sera déterminée à votre demande ou celle de votre nounou.

Nous préconisons cependant d'opter pour le CDI plutôt que le CDD car il peut être modifié et se rompre plus facilement. 

Cependant, certaines familles peuvent avoir différentes raisons de privilégier le CDD :

- Vous êtes en CDD, la durée maximum du contrat est de 18 mois

- Vous attendez une autre nounou pour un CDI, la durée maximum du contrat est de 9 mois

- Votre nounou est absente, la durée maximum du contrat est de 18 mois

- Vous êtes sûr de ne plus avoir besoin de votre nounou à la fin du CDD, la durée maximum du contrat est de 24 mois.

Concernant la précarité du contrat à durée déterminée, elle est compensée par une prime touchée par la nounou à la fin du contrat.

 

Temps complet ou temps partiel

Que ce soit pour un CDD ou un CDI, il est important de savoir si c’est votre contrat sera à temps partiel ou complet.

Le contrat est à temps partiel quand les horaires par semaine de la nounou sont inférieurs à 40 heures. Dans le cas contraire, c’est un contrat à temps complet.

 

Les différents modèles de contrat

Comme pour tous types de contrat de travail, le contrat d'une nounou à domicile se doit de respecter une certaine forme et présenter divers éléments obligatoires.

De plus, certains contrats peuvent varier en fonction de la nature de l'embauche. 

 

Garde simple ou partagée 

Le contrat d'une garde partagée présente ainsi certaines spécificités que l'on ne retrouve pas dans une garde simple. C'est le cas par exemple des heures de présence responsable qui n’existent pas dans le cadre d’une garde partagée.

Les deux familles doivent égalemnt se mettre d’accord sur le rythme d’alternance des lieux de garde (exemple : une semaine au domicile de la famille 1 puis la semaine suivante chez la famille 2).

 

Les congés payés

Les congés payés sont fixés par les deux familles d’un commun accord. Nous vous conseillons d'ailleurs d'aborder et de régler au plus vite avec votre nounou la question de ses jours d'absence. En effet, si les familles décident de partir en vacances en dehors des congés payés choisis par la nounou, la nounou continuera d’être payée même si elle ne garde pas les enfants.

S'il existe de différents modèles, nous vous conseillons d'utiliser ceux de Pajemploi afin d'éviter toute erreur. Vous trouverez ci-dessous le lien vous redirigeanr vers chaque modèle présent sur le site de Pajemploi.

 

Modèle pour un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) :

 

Modèle pour un CDD (Contrat à Durée Déterminée) :

 

Le contenu du contrat de travail

Assurez-vous d'avoir réuni toutes les informations suivantes avant de vous lancer dans la rédaction du contrat


Les informations des deux parties

Le nom, prénom et coordonnées de l’employeur et de l’employé et le numéro de sécurité sociale de la nounou.

 

La convention collective applicable

L’employeur doit respecter la « convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur ». Cette convention détermine les conditions d’emploi de votre garde d’enfants à domicile. Elle permet de fixer un cadre juridique adapté aux spécificités de la profession de garde d’enfants à domicile et déterminer les droits et obligations de chacun. Vous pouvez exercer pleinement votre rôle d’employeur en définissant avec votre nounou les conditions dans lesquelles vous lui confiez votre enfant.

 

La caisse de retraite et de prévoyance

Les nounous ont le statut de salariés du privé, elles dépendent donc du régime général. Leur retraite complémentaire est gérée par un organisme spécifique, l'Institut de retraite complémentaire des employés de maison (Ircem), qui fait partie de la fédération Agirc-Arrco.

 

La date d’embauche et le lieu de travail

La date d’embauche est le jour prévu, entre l’employeur et l’employé, du début de la garde.

Indiquer le lieu habituel de la garde en rentrant votre adresse dans la case du contrat “lieu habituel de travail”.

 

La période d’essai

Elle correspond à un mois renouvelable une fois par écrit avec l’accord de la nounou ou de deux mois non renouvelables. Cette période doit être explicitement écrite dans le contrat et peut être rompue à n’importe quel moment par la nounou ou par l’employeur.

 

La nature de l’emploi occupé et qualification du salarié

Le contrat doit comporter la dénomination de la nature de l’emploi occupé, mais également une indication de son niveau. Il est possible de se référer à cette grille afin de connaître la dénomination de l’emploi.

Concernant les niveaux : 

* Indiquez NIVEAU 1 si votre salarié·e surveille et assure la présence occasionnelle et de courte durée auprès d’un ou plusieurs enfants de plus de 3 ans    

* Indiquez NIVEAU 3 si :

- Votre salarié·e s’occupe d’enfants de plus ou moins de 3 ans

- Nettoie les espaces de vie des enfants et les accompagne dans la réalisation des devoirs Entretient le linge de l’enfant

- Effectue des tâches ménagères en plus de s’occuper des enfants de plus de 3 ans et les accompagne dans la réalisation de leurs devoirs

Cette information est importante car il y a une différence de salaire entre le niveau 1 et le niveau 3. Le niveau 1 est au SMIC, le niveau 3 est ausalaire minimum de 9,98 € bruts par heure.

 

Les horaires de la nounou

Les jours et les heures que la nounou devra effectuer sont à spécifier dans le contrat par semaine ou par mois.
Pajemploi met une semaine type avec pour chaque jour l’heure de début et l’heure de fin.
Il faut également préciser le jour de repos hebdomadaire, habituellement le dimanche, ainsi que les jours fériés qui seront travaillés. Il est possible de préciser l’amplitude des heures de travail maximum et de différencier les heures de présence effective et responsable.

 

Le salaire

Le salaire horaire brut de base, la date à laquelle le salaire est versé ainsi que le mode de paiement sont à préciser. De plus, différentes indemnités peuvent s'ajouter au salaire comme des frais kilométriques, des prestations en nature (logement, repas…) etc.  Pour plus d'informations sur ce sujet qui peut être assez complexe, retrouvez notre guide complet sur le coût réel d'une nounou à domicile.

 

Les indemnités kilométriques

Si vous demandez à votre nounou d’utiliser son véhicule pour se déplacer, il faudra lui verser des indemnités kilométriques lors de la rémunération. Il sera appliqué le barème kilométrique des fonctionnaires selon la convention collective dans l’article 20, à moins d’obtenir un meilleur accord.

 

 

Les prestations en nature

Ce sont lorsque la nounou fournit les repas ou exerce la garde dans son logement. Les prestations en nature sont déduites du salaire net. Le montant est à définir lors de la négociation des salaires.

 

Les congés payés

La nounou a droit à 2,5 jours de congés payés par mois effectué. Il faut octroyer à votre nounou un congé payé d’au moins deux semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre l’employé et l’employeur. Si votre nounou a acquis moins de 12 jours ouvrables, elle doit prendre ses congés en totalité et en continu.

 

Les consignes particulières

Donner des médicaments, prendre l’enfant en photo… On vous recommande de stipuler les différentes autorisations que vous donnez à la nounou afin qu’il n’y ait pas de problèmes.

 

Les documents à joindre au contrat

- La carte d’identité ou le passeport. Si votre nounou n’est pas de nationalité française elle devra fournir sa carte de résidente ou titre de séjour et autorisation de travail

- La carte vitale et attestation de sécurité sociale

- Un justificatif de domicile

- Un extrait de casier judiciaire à demander sur le site du Ministère de la justice. Cela peut vous rassurer

- Le permis de conduire si vous avez besoin que la nounou se déplace

- Les justificatifs de ses formations (Brevet de secourisme…) et de ses expériences (certificats de travail)