De la naissance d’un enfant à ses 6 ans, il faut renseigner le salaire versé de la garde d’enfant sur le site Pajemploi pour pouvoir obtenir le “complément de libre choix du mode de garde” et pour que ce soit la CAF qui paye les cotisations sociales de la garde d’enfant. C’est pour cela que Garder mes enfants.fr se charge de tout vous expliquer sur le fonctionnement du service.
Définition
Pajemploi est un organisme des URSSAF destiné aux parents désirant faire garder leurs enfants de moins de 6 ans. Il permet de simplifier les formalités administratives pour les parents. L'organisme verse des allocations appelées “Libre choix du mode de garde”, ce sont des aides financières pour rémunérer l’assistante maternelle et les gardes d’enfants à domicile (au minimum 16 h effectuée dans le mois pour les baby-sitters). De plus, Pajemploi permet de collecter auprès de la CAF l’aide au paiement des cotisations sociales (variant selon l’âge de l’enfant), et collecte également auprès des familles les charges sociales URSSAF (patronales et salariales).
Simulation Urssaf
Afin d’évaluer à partir du salaire brut, le salaire net que les familles devront verser à la garde d’enfant, il est possible de le faire sur le site internet de l'organisme. Il permet également de simuler le montant des cotisations, celles prises en charge par la CAF et celles restantes que les parents doivent verser.
S'inscrire sur la plateforme
Une fois l’assistante maternelle parfaite trouvée, il faut s’inscrire sur auprès de l'organisme pour pouvoir bénéficier des aides afin de financer le choix de garde. C’est la demande de l’aide financière “Complément de libre choix de garde” auprès de la CAF qui déclenche automatique l’inscription auprès de Pajemploi.
Premièrement il faut remplir le formulaire de la demande de “complément de libre choix de garde” auprès de la CAF dans les jours qui précèdent l’embauche de la garde d’enfant. Une fois l’aide accordée, la CAF transmet le dossier à Pajemploi qui procède par la suite à l’immatriculation, le numéro de SIRET, les identifiants et mot de passe de l’employeur afin que ce dernier puisse faire sa déclaration sur le site par courrier.
Elle ne peut être faite plus d’un mois avant le premier jour d’embauche, l’idéal est de faire sa demande le premier jour du mois d’embauche (exemple : une assistante maternelle est embauchée le 19 septembre, la demande pourra être faite le 1er septembre). Au plus rapidement la demande est faite, au mieux c’est pour toucher les aides, si la demande tarde trop il est possible de perdre quelques mois d’allocations.
La demande peut être faite par un membre du ménage, ce n’est pas forcément celui qui est le bénéficiaire des aides cependant il est obligatoirement employeur et devra faire les déclarations. Les deux parents peuvent être déclarés comme employeurs dans le contrat. Cependant seul l’allocataire de la CAF continuera à toucher les aides en cas de séparation ou de divorce.
Après l'inscription sur Pajemploi
Une fois que votre inscription est finie, la première déclaration est la plus importante pour déclarer l’embauche de la garde d’enfant. Pour la réaliser il faut se munir de son numéro de sécurité sociale et du nom de jeune fille de votre garde d’enfant. La déclaration se fait ensuite chaque mois, en déclarant le salaire de la garde, puis le complément libre choix de garde sera versé.
La saisie des heures :
- Les heures effectives : le nombre d’h d’activité correspond aux heures de travail effectif, aux heures d’absence pour congés payés, aux heures de présence responsable converties en heures effectives (1 h de présence responsable = 40 min d’heure effective)
- Les heures supplémentaires, majorées ou complémentaires : elles dépendent du type de garde. Concernant les gardes d’enfants à domicile : les heures supplémentaires correspondent aux heures qui dépassent les 40 heures par semaine, les 8 premières sont majorées 25 % et 50 % pour les suivantes. Concernant les assistantes maternelles : les heures complémentaires correspondent aux heures travaillées au-delà du nombre d’heures conclues dans le contrat de travail, et ne sont pas majorées. Les heures effectuées qui dépassent 45 h par semaine sont majorées.
-Les heures spécifiques : elles correspondent des heures de gardes de 22 à 6 h, le dimanche ou les jours fériés.
S’il y a un changement de garde d’enfant, il suffit de déclarer le salaire de la nouvelle garde à la fin du premier mois. En cas de garde partagée, chaque famille doit s’inscrire et faire sa déclaration sur Pajemploi séparément.
Pajemploi+
Le site internet propose également un service appelé Pajemploi+ qui permet aux parents de n’avoir plus qu’une seule chose à faire chaque mois, la déclaration du salaire e son employé. Le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire de l’employé sur le compte de l’employeur. Le parent employeur doit avoir l’accord de l’employé avant d’utiliser ce service. (retrouvez toutes les informations sur ce service sur leur site