Comment calculer le salaire de votre assmat ?

Le coût d'une assistante maternelle ne se résume pas seulement à son salaire. D'autres éléments doivent être pris en compte dans le calcul du coût final. Voici les différents facteurs :

 

Le salaire minimum à respecter

Une des premières choses à savoir est qu’une assistante maternelle dispose d'un salaire horaire minimum imposé par la loi qui est de 2,23 €. Les assistantes maternelles proposent la plupart du temps des tarifs entre 3 et 4 € de l’heure.

De plus, il est important de respecte certains plafonds de salaire journalier afin de pouvoir percevoir les aides de la CAF et de Pajemploi. Ainsi, il ne faut pas dépasser le plafond de Pajemploi qui est de 5 h de SMIC par jour de garde, ce qui équivaut à 50,75 € brut (soit 39,59 € net)

 

 

Le salaire peut varier selon le profil de l'assmat

Bien évidemment, la formation et l’expérience d’une assistante maternelle ont une influence sur le tarif proposé par l'assmat. Une assistante maternelle débutante ne peut pas exiger le même salaire qu’une assistante maternelle avec 15 ans d’expérience et qui dispose d'une grande maison pour accueillir les enfants par exemple.

 

Les indemnités d’entretien

Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de votre enfant couvrent et comprennent :

- Les différents matériels et autres produits de couchage, de puériculture, les jeux et activités pour occuper l’enfant, à l'exception des couches de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistante maternelle à ce titre

- La part afférente aux frais généraux du logement de l'assistante maternelle agréée.

Les indemnités d'entretien se traduisent par un remboursement des frais engagés. Elles ne sont donc pas soumises aux cotisations et contributions sociales et ne sont bien entendu pas versées en cas d'absence de l'enfant.

Au 1er janvier 2021,  le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85% du minimum garanti, soit 3.1024€ arrondi à 3,11 € par enfant pour une journée de 9h. Ce montant est proratisable en fonction du nombre d’heures d’accueil par jour. Il ne peut être inférieur à 2.65€.

 

Les indemnités de repas

Le contrat de travail établi entre l’assmat et la famille doit prévoir qui fournit les repas de l’enfant. Deux cas de figure peuvent alors se présenter :

- S’il est stipulé que l’assmat doit nourrir l’enfant, vous devez lui verser une indemnité de repas. Le montant de celle-ci est fixé librement entre vous et votre salariée et doit être précisé au contrat de travail.

- Si vous fournissez les repas, l’indemnité n’est pas due.

 

 

Les indemnités kilométriques

Dans le cas où vous demandez à votre assmat d’utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, vous devez l’indemniser pour les frais supplémentaires engagés. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration (indemnité kilométrique de la fonction publique) et supérieure au barème fiscal.

 

 

Les différentes aides pour réduire le coût

Une fois les coûts calculés, le salaire de l’assistante maternelle peut paraître élevé. Heureusement, il est possible d’obtenir différentes aides afin de faire diminuer les dépenses mensuelles pour sa garde d'enfant.

 

Les aides de la CAF

Dès que l’assistante maternelle est embauchée, il suffit de faire la demande de “complément de libre choix du mode de garde” auprès de la CAF. Cette demande effectuée, la CAF se charge elle-même de déclarer l’emploi du salarié au centre PAJEMPLOI.

Le montant de cette aide varie selon l’âge de l’enfant et les ressources : à taux plein si l’enfant a entre 0 et 3 ans ; à 50 % l’enfant a entre 3 et 6 ans.

Cette aide permet ainsi d'avoir une allocation mensuelle égale à 85 % du montant du salaire versé à la garde d’enfant selon l’âge de l’enfant et des revenus. De plus, 50 % des cotisations sociales sont réglées par la CAF avec un plafond limité en fonction de l’âge du plus jeune enfant

Les conditions à respecter pour bénéficier du complément de libre de choix du mode de garde :

- Employer une garde à domicile

- Les parents ont une activité professionnelle, sont étudiants ou chômeurs indemnisés

- L’enfant le plus jeune à moins de 6 ans

Pour réaliser une demande, vous devez remplir le formulaire de demande d’aide du complément de libre de choix du mode de garde et suivre le mode d’emploi.

 

Exemples de calcul

Salaire Mensuel pour une année complète (52 semaines dans l’année) :

L’assistante maternelle perçoit 3,20 € brut de l’heure pour un seul enfant, en effectuant 45 h par semaine :

3,20 € x 45 h = 144 € ; 144 € x 52 semaines = 7488 € ; 7488/12 = 624 par mois

L’assmat’ perçoit 624 € brut mensuel notamment pendant ses congés payés. Si les revenus des parents sont entre 20 000 et 40 000 € pour un enfant de moins de 3 ans la CAF peut prendre en charge la somme maximum de 592,98 €. Cependant les familles doivent rémunérer au moins 15 % de la somme totale.

624 € x 0,15 = 93,6 €

Ce qui revient à 93,6 € pour les familles en déduisant les aides.

 

Salaire mensuel pour une année incomplète (moins de 47 semaines dans l’année) :

L’assistante maternelle perçoit 2,90 € brut de l’heure et effectue 30 h par semaine de juin à décembre soit 28 semaines :

2,90 € x 30 h = 87 € ; 87 € x 28 semaines = 2436 € ; 2436/12 = 203 € par mois

L’assistante maternelle perçoit 203 € brut mensuel. Si les revenus des parents sont inférieurs à 20 000 € pour un enfant qui a entre 3 et 6 ans, la CAF peut prendre en charge la somme maximum de 355,79 €. La participation pour la rémunération de 15 % des familles est toujours valable.

355,79 € x 0,15 = 30,45 €

Ce qui revient à 30,45 € pour les familles en déduisant les aides.

 

Le crédit d'impot

Lorsque l’enfant est âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année en cours, il est possible d’obtenir des aides pour financer l’assistante maternelle, un crédit d’impôts frais de garde d’enfant. Il s’élève à 50 % avec une limite de 2300 € par enfant, soit un crédit d’impôt maximum de 1150 par enfant. Aucune condition n’est obligatoire pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôts, il ne dépend pas du revenu des parents, il faut seulement que l’enfant ait 6 ans au 1er janvier.

Il est possible de déduire des impots 50% :

- Du salaire de l’assistante maternelle

- Des cotisations sociales (seulement si l’assistante maternelle perçoit plus de 5 SMIC horaire par jour de garde ou si l’enfant a plus de 6 ans)

- Des indemnités d’entretien

Attention ! Les les frais de repas, les frais kilométriques ainsi que les suppléments exceptionnels (activités extérieures payantes)ne sont pas retenus dans le crédit d’impôt dont :

 

Le CESU

Les CESU (chèque emploi service universel) pré-financés sont un moyen de paiement pour financer l’assistante maternelle, ils peuvent être donnés par l’État, l’entreprise ou par le CE dans lequel les parents travaillent. Ils sont financés généralement à moitié. Les CESU permettent de réduire les coûts de garde d’une assistante maternelle et d’aider à financer la garde de l’enfant de moins de 6 ans.

Ils sont émis par des organismes tels que Sodexho, Accor etc... sous forme de chéquier en papier ou de façon virtuelle via un site Internet. Si vous en bénéficiez sous la forme de chéquier papier, il suffit de les remettre à l’assistante maternelle ou de faire un virement directement sur son compte si c’est avec le site internet. Le reste de la rémunération doit être payée par les moyens des parents (chèque, virement ou liquide).

Attention : le contrat de travail de l'assistante maternelle doit stipuler que l’assistante maternelle peut être rémunérée grâce aux CESU. En outre, cette dernière peut également refuser ce type de rémunération.

 

Le travail non déclaré

S'il y a bien une chose à ne pas faire, c’est celle-ci ! Ne pas déclarer son assistante maternelle signifie avoir recours à du travail dissimulé, activité punie par la justice (d’une peine de trois ans de prison et d’une amende de 45 000 €). Bien que cette pratique soit tentante et répandue, nous vous déconseillons fortement d'y avoir recours.

Ce type d’emploi non déclaré est déconseillé et apporte plus de contraintes et de risques pour les parents-employeurs que d'avantages. Tout d’abord, les employeurs ayant recours au travail dissimulé ne peuvent bénéficier d'aucune aide, aussi bien de la CAF que de l’État. L'absence de contrat de travail laisse également la possibilité à l'assmat d'abandonner la famille à tout moment, et ce sans préavis.

Les parents-employeurs saisis de leur infraction devront également payer une amende et verser des dommages et intérêts à l’assistante maternelle. Si l'assmat souhaite être déclarée, cette dernière cette dernière dispose de 5 ans pour se retourner contre ses employeurs, si elle en apporte des preuves. En cas d’accident de travail, l’assmat’ pourra se retourner contre la famille et demander à ce qu’elle lui pait les frais médicaux étant donné qu’elle n’est pas prise en charge par la sécurité sociale.

Pour finir, aucune assurance ne prend en charge les dommages qui pourraient arriver à l’enfant, ni l’assurance des parents et encore moins l’assurance professionnelle de l’assistante maternelle.

Ne pas déclarer son assmat peut également engendrer des inconvénients pour l’assmat. En effet, l’assistante maternelle n’aura pas droit aux indemnités en cas de maladie ou de maternité, ne bénéficiera d’aucun droit pour sa retraite ni des indemnités de chômage en fin de contrat étant donné que les cotisations ne sont pas payées à l’URSSAF via la PAJE.

L’assmat’ prend également des risques financiers si elle touche des indemnités de chômage, de maternité, de maladie ou des allocations parentale d’éducation en même temps que son salaire. Elle peut notamment être condamnée à rembourser la totalité des montants qu’elle a perçu.